Travaux, amélioration et indemnités

Questions juridiques

Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'ét...

20.02.15

Entretien des cours de ferme : le fermier doit faire les réparations locatives

Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son accès soit réaménagé, parce qu'il présente un ris...

16.01.15

Toiture : le bailleur doit assurer les grosses réparations

Les toitures de notre exploitation sont en fibro-ciment, donc amiantées. Le GFA propriétaire des bâtiments existe depuis...

24.10.14

Bail : l'intérêt de faire un état des lieux

Je me suis installé le 1er avril 2014. Je savais que les prairies étaient fatiguées. Aujourd'hui, je me rends compte qu'...

26.09.14

Sortie de bail : l'usufruitier est le débiteur de l'indemnité

En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits par le fermier, qui verse l'indemnité de sortie ba...

15.03.14

Retournement de la prairie : le fermier doit informer le propriétaire

A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles permanentes. Une de mes pâtures a été labourée cet autom...

07.03.14

Travaux : les serres démontables ne sont pas indemnisables

Je suis producteur d'ovins à viande et je souhaite me diversifier en vendant du piment. Sur une de mes parcelles, louée ...

06.12.13

Améliorations : l'indemnité ne peut être réclamée qu'en fin de bail

Je suis fermier sur 40 ha de terres, aujourd'hui en indivision avec un bail à long terme qui se termine en 2020. J'ai in...

04.10.13

Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'obligation de laisser la paille sur le champ après ...

26.04.13

Bâtiments : le bailleur doit entretenir le bienen état de servir

Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparations sur le corps de ferme. Mon outil de travail se...

19.04.13

Indemnisation : le drainage doit garder une valeur effective d'utilisation

Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'état des lieux, les experts refusent de prendre en ...

01.02.13

Bail : le fermier retraité ne peut sous-louer les terres

Je suis en train de reprendre une surface de 1,4 ha à un exploitant qui part à la retraite. Cette surface fait partie d'...

11.01.13

Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes propriétaires ont trouvé un nouveau fermier pour me su...

14.09.12

Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Notre fils dispose d'un herbage de 4,85 ha en locat...

31.08.12

Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus

Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'ai récupéré des parcelles attenantes qui appartien...

06.07.12

Comblement : vérifier la propriété du talus et du fossé

J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents, séparées par un fossé et un talus. J'ai l'autori...

27.04.12

Droit de propriété : construire un abri pour les bêtes

Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisine. J'ai besoin de construire un bâtiment pour abri...

20.01.12

Sortie de bail : l'indemnisation du preneur sortant

Le preneur sortant n'a pas indemnisé le précédent locataire. A son départ, peut-il réclamer au nouvel entrant une quelco...

23.09.11

Sans accord : le fermier a supprimé une haie

En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui se mettait en Gaec ...

31.03.11

Bail : demander l'autorisation pour planter

Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de limiter les cambriolage...

31.03.11

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