Groupement foncier agricole (GFA)

Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer

Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...

15.06.25

Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.

12.01.25

Les héritiers de l’associé pouvaient participer aux décisions du GFA.

22.09.24

Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...

15.08.24

Le groupement foncier agricole (GFA) fait l’objet de vives critiques, ce qui explique son rejet actu...

15.04.24

En société, certaines décisions nécessitent l’accord de tous les assoc...

10.03.23

Une fois la retraite prise, c’est une nouvelle vie de bailleur qui att...

15.09.21

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