En dehors des traditionnelles sociétés civiles agricoles comme les Gaec, EARL et même SCEA, les exploitations françaises développent de nouvelles formes de sociétés de nature commerciales. Si rien n’interdit d’exercer une activité agricole dans ces structures, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont surtout les témoins d’une diversification des exploitations vers la prestation de services, l’achat-revente ou la production d’énergie. Un choix d’organisation répondant notamment à des considérations juridiques ou fiscales. Sur le plan social, ce choix a aussi des conséquences au regard du statut social particulier des associés de sociétés commerciales.

Contrairement aux sociétés civiles agricoles qui peuvent avoir des associés exploitants, « la seule qualité d’associé dans une société commerciale ne donne pas la possibilité de travailler », explique Hélène Blondeau, responsable d’équipe dans le service des employeurs au Cerfrance Poitou-Charentes. L’associé doit faire partie de la direction ou de la gérance de la société ou être titulaire d’un contrat de travail pour bénéficier d’un statut social.

Le statut d’assimilé salarié

C’est ainsi que le président de SAS ou de Sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle avec un seul associé) et les gérants associés minoritaires ou égalitaires de SARL, lorsqu’ils perçoivent une rémunération sont socialement assimilés salariés. S’ils relèvent du statut de salarié au sens de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existent néanmoins, explique l’Urssaf, comme le plafond au-delà duquel les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales. À l’exception de l’assurance chômage à laquelle ils ne cotisent pas, ces dirigeants partagent la même couverture sociale que les salariés mais pour un montant de charges plus élevées car ils ne peuvent bénéficier notamment de l’exonération de cotisations dite « Fillon ».

Le statut de salarié

Pour avoir la même couverture sociale d’un salarié avec un montant de cotisations sociales moins élevé, le président de SAS ou de Sasu et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être titulaires d’un contrat de travail qui va se cumuler avec leur mandat social. Des bulletins de salaire seront donc à éditer chaque mois comme pour n’importe quel salarié.

« Une solution difficile à mettre en œuvre dans les petites entreprises car ces dirigeants doivent justifier d’un lien de subordination avec un associé ou une autre personne de la direction », explique Hélène Blondeau. C’est à Pôle Emploi que revient la charge de vérifier que le contrat de travail en est vraiment un. Une démarche à l’initiative de la société qui doit envoyer à Pôle Emploi un rescrit. « C’est un questionnaire à remplir qui retrace une photographie de la situation du salarié dans l’entreprise », ajoute la juriste. Si le contrat du travail est jugé réel, le salarié pourra cotiser à l’assurance chômage et bénéficier d’exonérations de cotisations.

Comme la seule qualité d’associé en société commerciale ne donne pas le droit à travailler dans l’entreprise, l’associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire de SAS ou de SARL qui ne fait pas partie de la direction de la société doit être titulaire d’un contrat de travail pour y travailler. Un rescrit doit aussi être adressé à Pôle Emploi dans ce cas-là. Ils vont notamment vérifier que cet associé ne participe pas à la gestion de l’entreprise. « Si cette personne a reçu une délégation de pouvoirs bancaires, Pôle Emploi peut considérer qu’elle est intégrée dans la gestion de l’entreprise et ne pas reconnaître le contrat de travail. Il y a un risque lorsque ce salarié s’immisce dans des tâches administratives. Ce qui n’est pas le cas s’il se contente de conduire le tracteur, de traire les animaux ou de participer à des travaux saisonniers », souligne Hélène Blondeau.

Le statut d’indépendant

Ce statut d’indépendant concerne le cas de l’associé majoritaire d’une SARL qui en est le gérant. S’il perçoit une rémunération, il cotise dans ce régime. C’est l’équivalent du régime des non-salariés agricoles de la MSA mais géré par la Sécurité sociale. Pour être majoritaire, il faut que cet associé détienne seul ou avec les autres associés gérants plus de 50 % du capital social de la société.

Alexis Marcotte