Droit
Succession : Recours au notaire obligatoire en cas de testament
Mon oncle, célibataire, m’avait remis un testament olographe, daté et ...
Le propriétaire n’a pu rompre le bail
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie d’une contravention aux obligations d...
Préemption : Le fermier peut demander une révision du prix
Je suis producteur de lait sur une surface de 70 ha, dont 30 ha en loc...
Aides à l’installation : La gestion entre Etat et région attendue avant la fin de septembre
Lors des questions au gouvernement, le ministre de l’Agriculture a pro...
Bail : Le fermier a élagué les arbres
J’ai loué ma propriété à un fermier. Il y a une rangée d’arbres le long d’une clôture. Mon fermier a...
Indivision : Adjudication : le fermier peut préempter
Je suis fermier sur une exploitation depuis les années 1980. Mon propriétaire est décédé. Les six hé...
Se faire accompagner au-delà des cinq an : Se faire accompagner au-delà des cinq ans
La cinquième année signe la fin de certains avantages et l’augmentatio...
Un suivi indispensable pour les nouveaux : Un suivi indispensable pour les nouveaux installés
Les premières années peuvent être cruciales : 15 % des jeunes installé...
SUIVI POST-INSTALLATION : Un accompagnement à deux vitesses
Aucune réglementation n’impose le suivi des jeunes installés, en dehor...
Foyer de Covid-19 : Une exploitation allemande confinée
Quelque 480 employés d’une exploitation agricole allemande ont été pla...
Attribution préférentielle : Les conditions à remplir
J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a une vingtaine d’années. J’ai exploité 16 ha, dont 5...
Contre les algues vertes : Limiter les fuites de nitrates par un semis précoce de couvert
Dans la baie de Saint-Brieuc, les agriculteurs mettent en œuvre des te...
Vente : La Safer a un droit prioritaire
J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de c...
Sécurité alimentaire : La Coordination rurale mise sur les jeunes
La Coordination rurale interpelle le président de la République, après...