La loi a prévu la possibilité pour le fermier de résilier son bail dans l’hypothèse où ce dernier n’est plus en mesure d’exploiter le fonds. L’article L.411-33 du code rural permet au preneur de résilier le bail lorsque lui-même, ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, est frappé d’incapacité, dont la durée est supérieure à deux ans. Dans ce cas, la résiliation prend effet dans les conditions fixées par l’article L.411-34 du code rural. Selon cet article, si le motif justifiant la résiliation survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet, soit à la fin de l’année culturale en cours soit à la fin de l’année culturale suivante. En revanche, s’il survient moins de neuf mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. À partir du moment où vous remplissez cette condition, vous pouvez demander à résilier votre bail et cela sans avoir à verser d’indemnité. En tant que fermier, vous devez notifier votre décision de résilier le bail pour incapacité au travail soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en faisant appel aux services d’un huissier de justice.

[summary id = "10050"]