Droit

Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...

Depuis que les perturbations du sous-sol ont été réduites au Gaec de F...

Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la pro...

Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...

Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et mê...

Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du b...

Dans mon village, une fontaine et un abreuvoir appartiennent à la commune. Les locataires de la parc...

Conçu pour les agriculteurs et disponible gratuitement sur internet, l...

Mon locataire en EARL est décédé le 30 octobre 2020. Je désire reprend...

En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, le cédant ne peut se retirer qu’en ...

L’association Symbiose travaille au financement du projet Apiluz pour les prochaines années.

En 2014, à la suite du décès de notre mère, mon frère a hérité de parcelles d’environ 2 hectares. Je...