Chroniques juridiques
La chronique de Bernard Peignot : Les appartementsdevaient être détruits
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à...
La chronique de Bernard Peignot : Un cabanon si convoité
L’assignation en bornage ne constitue pas un acte interruptif de la pr...
Un bailleur donateur et fraudeur : Un bailleur donateur et fraudeur
La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption...
Attention au chien ! : Attention au chien !
Seul un comportement fautif, imprévisible, de la victime est de nature à exonérer le propriétaire d’...
La chronique de Bernard Peignot : Le nouvel installé n’était pas autorisé à s’agrandir
Le préfet qui valide le plan de développement d’exploitation d’un jeun...
La chronique de Bernard Peignot : Le Gaec a mis en péril le renouvellement du bail
Le juge saisi d’une demande de renouvellement du bail doit rechercher ...
Rester maître de son propre chemin : Rester maître de son propre chemin
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appart...
La chronique de Bernard Peignot : La simple commodité ne justifie pas l’enclave
Si le propriétaire d’un fonds enclavé a le droit d’obtenir de son vois...
Le diable se cache dans la grammaire
La reprise des biens par un bailleur au profit d’un de ses enfants répond à des conditions strictes ...
La chronique de Bernard Peignot : L’erreur du notaire lui a coûté la reprise du bail
La clause de reprise insérée dans un bail de moins de vingt-cinq ans, ...
La chronique de Bernard Peignot : Le décès a ouvert une bataille de témoins
La veuve du fermier souhaitait poursuivre le bail de son compagnon. Ma...
Elle n’était plus enclavée, même avec un impayé
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désencla...
L’éleveur s’était trompé de juge : L’éleveur s’était trompé de juge
Même si l’éleveur pouvait réclamer une exonération de payer la redevan...
Il ne lui restait plus qu’à payer la MSA
La contrainte délivrée par la MSA pour le recouvrement doit préciser la nature et le montant des cot...
La chronique de Bernard Peignot : Erreur du maire en faveur de l’éleveur
Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut p...
Simple comme une déclaration préalable
Sous certaines conditions, en cas de congé délivré pour reprise par le bailleur, une simple déclarat...
La chronique de Bernard Peignot : Son déficit l’a dispensé d’autorisation d’exploiter
En cas de pluriactivité,une demande d’autorisation d’exploiter peut êt...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir...
Les trop chères cotisations de l’interpr : Les trop chères cotisations de l’interprofession
Les cotisations volontaires obligatoires perçues par une organisation ...
Divorcé, mais encore marié à la taxe d’habitation
La taxe d’habitation relative à un immeuble indivis doit être supportée par les coïndivisaires. Qu’i...
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