Chroniques juridiques
Elle n’était plus enclavée, même avec un impayé
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désencla...
L’éleveur s’était trompé de juge : L’éleveur s’était trompé de juge
Même si l’éleveur pouvait réclamer une exonération de payer la redevan...
Il ne lui restait plus qu’à payer la MSA
La contrainte délivrée par la MSA pour le recouvrement doit préciser la nature et le montant des cot...
La chronique de Bernard Peignot : Erreur du maire en faveur de l’éleveur
Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut p...
Simple comme une déclaration préalable
Sous certaines conditions, en cas de congé délivré pour reprise par le bailleur, une simple déclarat...
La chronique de Bernard Peignot : Son déficit l’a dispensé d’autorisation d’exploiter
En cas de pluriactivité,une demande d’autorisation d’exploiter peut êt...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir...
Les trop chères cotisations de l’interpr : Les trop chères cotisations de l’interprofession
Les cotisations volontaires obligatoires perçues par une organisation ...
Divorcé, mais encore marié à la taxe d’habitation
La taxe d’habitation relative à un immeuble indivis doit être supportée par les coïndivisaires. Qu’i...
La chronique de Bernard Peignot : Point de résiliation, sanspréjudice
En cas de mise à disposition des terres louées à une société, le baill...
heureux et collaborateurs : Ils vécurent heureux et collaborateurs
Collaborer ne signifie pas s’associer. L’époux qui travaille avec son ...
Même seul, il pouvait demanderl’élagage : Même seul, il pouvait demanderl’élagage
L’action en élagage entre dans la catégorie des actes conservatoires q...
La chronique de Bernard Peignot : Le frère pouvait agir seulsans sa sœur
Un indivisaire peut, seul, demander au locataire de replanter une parc...
Le bailleur ne pouvait plus sortir du bo : Le bailleur ne pouvait plus sortir du bois
Le fermier avait modifié l’accès d’un bois. Un aménagement qui avait f...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil...
Un propriétaire refoulé par l’associatio : Un propriétaire refoulé par l’association de chasse
La qualité de membre de droit d’une association communale de chasse ne...
Le choix du juge ne coulait pas de sourc : Le choix du juge ne coulait pas de source
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’ex...
Les défauts de paiements se sont effacés
Si le double défaut de paiement des fermages peut entraîner la résiliation du bail, encore faut-il q...
Trouver le responsable de l’animal échap : Trouver le responsable de l’animal échappé
Qui est responsable en cas de dégât causé par un animal échappé ? Une ...
La Safer n’avait rienà se reprocher
L’omission de l’affichage en mairie d’une analyse de la décision de préemption de la Safer est sans ...
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