Chroniques juridiques
Sa sœur avait le droit à son salaire dif : Sa sœur avait le droit à son salaire différé
La qualité d’aide familial bénévole est insuffisante pour exclure le b...
L’Administration a sauvé son agrandissem : L’Administration a sauvé son agrandissement
Bien qu’il n’ait pas prévenu personnellement le propriétaire des terre...
La chronique de Bernard Peignot : Deux ventes valaient mieuxqu’une
Le bailleur ne peut proposer au preneur, sans respecter quelques condi...
Avec sa jument, il est tombé sur un os : Avec sa jument, il est tombé sur un os
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à...
La chronique de Bernard Peignot : Une résiliation du bail sévère et évitable
En cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs, le bail peut êt...
Avec sa scierie, la cession du bail était en bois
La faculté de céder le bail dans le cadre familial est réservée au preneur qui s’est acquitté de tou...
La Safer a manqué de motivation : La Safer a manqué de motivation
La motivation de la décision de rétrocession d’une Safer doit se suffi...
L’expropriée avait droità son indemnisat : L’expropriée avait droità son indemnisation
Les indemnités d’expropriation sont fixées en euros. Impossible de les...
Un élevage fermé pour mauvais traitement : Un élevage fermé pour mauvais traitements
Le gérant d’un établissement d’élevage de chevaux peut être poursuivi ...
La chronique de Bernard Peignot : Les appartementsdevaient être détruits
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à...
La chronique de Bernard Peignot : Un cabanon si convoité
L’assignation en bornage ne constitue pas un acte interruptif de la pr...
Un bailleur donateur et fraudeur : Un bailleur donateur et fraudeur
La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption...
Attention au chien ! : Attention au chien !
Seul un comportement fautif, imprévisible, de la victime est de nature à exonérer le propriétaire d’...
La chronique de Bernard Peignot : Le nouvel installé n’était pas autorisé à s’agrandir
Le préfet qui valide le plan de développement d’exploitation d’un jeun...
La chronique de Bernard Peignot : Le Gaec a mis en péril le renouvellement du bail
Le juge saisi d’une demande de renouvellement du bail doit rechercher ...
Rester maître de son propre chemin : Rester maître de son propre chemin
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appart...
La chronique de Bernard Peignot : La simple commodité ne justifie pas l’enclave
Si le propriétaire d’un fonds enclavé a le droit d’obtenir de son vois...
Le diable se cache dans la grammaire
La reprise des biens par un bailleur au profit d’un de ses enfants répond à des conditions strictes ...
La chronique de Bernard Peignot : L’erreur du notaire lui a coûté la reprise du bail
La clause de reprise insérée dans un bail de moins de vingt-cinq ans, ...
La chronique de Bernard Peignot : Le décès a ouvert une bataille de témoins
La veuve du fermier souhaitait poursuivre le bail de son compagnon. Ma...
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