L’histoire

Vincent avait acquis une jument auprès de la société Équidé, éleveur de chevaux de course, au prix de 300 000 euros, après un examen de l’animal effectué par un vétérinaire, afin de permettre à son fils, cavalier de haut niveau, de participer à des concours de sauts d’obstacles. Quelques mois plus tard, Vincent avait fait procéder à un bilan « axial » de la jument, qui avait révélé une dégénérescence des os du cou de nature à restreindre les capacités de cette jument de participer aux concours. Aussi, Vincent avait-il saisi le juge des référés en vue de la désignation d’un expert, qui avait constaté d’importantes dysfonctions au niveau du garrot.

Le contentieux

Au regard du rapport de l’expert, Vincent avait assigné la société Équidé en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés. Vincent avait invoqué l’article L. 211-5 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur. Il doit aussi présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur. Et selon l’article L.211-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Pour Vincent, il n’y avait aucun doute. Le défaut de conformité de la jument était établi. L’attestation du vétérinaire, qui avait examiné celle-ci après la vente, démontrait que l’animal présentait une restriction de mobilité au niveau de la jonction cervico-thoracique. Aussi, la jument ne correspondait pas à la description donnée par la société Équidé au moment de la vente.

Mais pour cette dernière, la garantie n’était pas due. En effet, il résultait du compte rendu de visite d’achat, effectuée en présence de Vincent, que la jument faisait l’objet d’un avis favorable comme cheval de concours de sauts d’obstacles. De plus, à compter de la vente, la jument avait été engagée dans cinquante-sept compétitions. Aussi, Vincent ne pouvait se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité qui serait apparu au cours du délai de six mois.

Les juges ont écarté la demande de garantie de Vincent. Pour la Cour de cassation, saisie par celui-ci, la présomption de défaut de conformité n’était pas établie et il appartenait à ce dernier de prouver l’antériorité d’un défaut de conformité à la destination convenue, ce qu’il ne faisait pas.

L’épilogue

Vincent, dont la demande en garantie des vices cachés avait été écartée en l’absence de preuve tangible de l’antériorité d’un vice affectant la jument, devra renoncer aux éventuels succès qu’il pouvait espérer. Une situation bien sévère et décevante pour Vincent et son fils face au prix élevé de l’animal.