L’histoire

Marie exploitait depuis de nombreuses années des parcelles en nature d’herbage situées à l’entrée du village. Toutefois, souhaitant aménager un stade en vue de compléter l’équipement sportif de la commune, le maire avait décidé de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de trois des parcelles appartenant à Marie. Dans le cadre de la procédure en indemnisation, la commune avait proposé d’indemniser Marie pour la perte du foncier mais avait refusé de tenir compte du préjudice spécifique résulté de la perte d’un accès à d’autres de ses parcelles.

Le contentieux

Marie avait alors saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire. N’avait-elle pas le droit pour elle ?

L’article L. 322-12 du code de l’expropriation précise que les indemnités d’expropriation sont fixées en euros, c’est-à-dire en espèces. La réparation en nature n’est possible que lorsqu’il existe un commun accord entre l’expropriant et l’exproprié, que le juge de l’expropriation sera tenu de constater. Et son avocat avait invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de cet article qui avait censuré une cour d’appel pour avoir décidé d’indemniser l’exproprié en reconstituant un accès au bâtiment non exproprié, alors que ce dernier s’opposait à la réparation en nature de cet accès. En la cause, la commune ne pouvait, selon Marie, écarter sa demande en paiement d’une indemnité en réparation du préjudice spécial né de la perte de l’accès aux parcelles non expropriées.

Mais la commune s’était défendue en avançant que la demande devait être écartée. S’étant engagée à reconstruire cet accès et à reconstituer le drainage des parcelles en cause, la commune considérait qu’il s’agissait bien d’une réparation en nature qui la libérait de toute autre obligation. Les juges avaient donné raison à la commune et avaient rejeté la demande indemnitaire de Marie.

Marie ne pouvait en rester là. Elle avait saisi la Cour de cassation en invoquant dans son recours la jurisprudence bien établie de la haute juridiction. Cette dernière a censuré la cour d’appel. Les indemnités d’expropriation sont fixées en euros. Aussi, la cour d’appel ne pouvait écarter la demande de Marie en indemnisation de la suppression de l’accès agricole aux parcelles non expropriées et de l’endommagement de son drainage. Pourquoi ? Car elle retenait que la commune s’était engagée à reconstruire cet accès et à reconstituer le drainage, sans constater l’accord de Marie sur cette proposition d’indemnisation en nature. En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait bien violé l’article L. 322-12 du code de l’expropriation.

L’épilogue

La cour de renvoi devra se rallier à la position de la Cour de cassation et fixer en espèce l’indemnité revenant à Marie pour la perte de son accès agricole et la détérioration du drainage, ce qui lui permettra de réaliser elle-même les travaux nécessaires à l’accès et au drainage des parcelles restées en dehors de l’emprise.