Chroniques juridiques
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le preneur n’avait rien à se reprocher
Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...
Trop patient, le fils a perdu le bail
Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du b...
Un départ trop prématuré de la coopérative
En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, le cédant ne peut se retirer qu’en ...
Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux : Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux procédures
L’exploitant agricole, qui a préalablement formé une demande d’indemni...
Le droit de propriété n’était pas bafoué : Le droit de propriété n’était pas bafoué
Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peu...
Le parking était-il inondable ? : Le parking était-il inondable ?
Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvra...
L’action en résiliation du bail pour héritage
Chacun des héritiers légitimes a qualité à poursuivre seul l’action en résiliation du bail engagée p...
La chronique de Bernard Peignot : Expulsée pour des chardons
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail s’il justifie d’a...
La chronique de Bernard Peignot : Le candidat à la cession cochait toutes les cases
L’autorisation de céder un bail rural est subordonnée à la capacité du...
Cinq troènes, deux voisinset de très nom : Cinq troènes, deux voisinset de très nombreux juges
Les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espalier, ...
La calade était de trop pour le 4 x 4 : La calade était de trop pour le 4 x 4
Le riverain d’un chemin d’exploitation ne peut imposer aux autres rive...
Monsieur aurait dû laisser Madame écrire : Monsieur aurait dû laisser Madame écrire
Lorsque l’un des copreneurs du bail cesse son activité, c’est au copre...
Le fermage était un peu cher mais licite : Le fermage était un peu cher mais licite
Lorsque la denrée retenue par la clause du bail figure parmi celles au...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente...
Tous les chemins ne menaient pas au rése : Tous les chemins ne menaient pas au réservoir
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Séparé de sa coopérative mais pas encore : Séparé de sa coopérative mais pas encore divorcé
La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas automatiquement par l’...
La chronique de Bernard Peignot : Le père n’a pu reprendre les terres à son fils
Le preneur, nu-propriétaire, qui a sollicité l’attribution préférentie...
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Une ferme liquidée mais un retraité libéré
L’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible constitue un état de cessation ...
À l’affût des dégâtsde palombes : À l’affût des dégâtsde palombes
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures par un gibier ...
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