Chroniques juridiques
La chronique de Bernard Peignot : Point de résiliation, sanspréjudice
En cas de mise à disposition des terres louées à une société, le baill...
heureux et collaborateurs : Ils vécurent heureux et collaborateurs
Collaborer ne signifie pas s’associer. L’époux qui travaille avec son ...
Même seul, il pouvait demanderl’élagage : Même seul, il pouvait demanderl’élagage
L’action en élagage entre dans la catégorie des actes conservatoires q...
La chronique de Bernard Peignot : Le frère pouvait agir seulsans sa sœur
Un indivisaire peut, seul, demander au locataire de replanter une parc...
Le bailleur ne pouvait plus sortir du bo : Le bailleur ne pouvait plus sortir du bois
Le fermier avait modifié l’accès d’un bois. Un aménagement qui avait f...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil...
Un propriétaire refoulé par l’associatio : Un propriétaire refoulé par l’association de chasse
La qualité de membre de droit d’une association communale de chasse ne...
Le choix du juge ne coulait pas de sourc : Le choix du juge ne coulait pas de source
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’ex...
Les défauts de paiements se sont effacés
Si le double défaut de paiement des fermages peut entraîner la résiliation du bail, encore faut-il q...
Trouver le responsable de l’animal échap : Trouver le responsable de l’animal échappé
Qui est responsable en cas de dégât causé par un animal échappé ? Une ...
La Safer n’avait rienà se reprocher
L’omission de l’affichage en mairie d’une analyse de la décision de préemption de la Safer est sans ...
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le preneur n’avait rien à se reprocher
Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...
Trop patient, le fils a perdu le bail
Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du b...
Un départ trop prématuré de la coopérative
En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, le cédant ne peut se retirer qu’en ...
Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux : Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux procédures
L’exploitant agricole, qui a préalablement formé une demande d’indemni...
Le droit de propriété n’était pas bafoué : Le droit de propriété n’était pas bafoué
Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peu...
Le parking était-il inondable ? : Le parking était-il inondable ?
Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvra...
L’action en résiliation du bail pour héritage
Chacun des héritiers légitimes a qualité à poursuivre seul l’action en résiliation du bail engagée p...
La chronique de Bernard Peignot : Expulsée pour des chardons
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail s’il justifie d’a...
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