Chroniques juridiques
Le bailleur pouvait encorerésilier le bail
La prescription de l’action en résiliation du bail pour cession intervenue irrégulièrement ne peut c...
L’issue sur la voie publique était trop : L’issue sur la voie publique était trop étroite
Le propriétaire, dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publ...
Ils avaient droit à leur bornage : Ils avaient droit à leur bornage
Les conflits de voisinage proviennent souvent d’une mauvaise délimitat...
Rivalité et autorisation d’exploiter : Rivalité et autorisation d’exploiter
Contester un refus de cette autorisation peut vite se transformer en d...
L’agriculture biologique n’était pas une : L’agriculture biologique n’était pas une option
Le preneur s’expose à la résiliation de son bail s’il emploie le fonds...
La Safer avait bâclé sa décision : La Safer avait bâclé sa décision
La décision de rétrocession d’une Safer doit être suffisamment motivée...
Un terrain à déconfiner
Le droit de propriété ne s’exerce que si son usage n’est pas limité par des lois et règlements. L’in...
Le compte courant d’associé était perdu
L’associé qui se retire d’un Gaec a droit au remboursementde la valeurde ses droitssociaux tant qu’i...
Le bail à long terme a précipité sa retraite
Le fermier titulaire d’un bail à long terme et proche d’avoir atteint l’âge légal de départ à la ret...
Le chien ne miaulait pourtant pas : Le chien ne miaulait pourtant pas
L’acquéreur d’un chien de troupeau doit demander un certificat de bonn...
Le propriétaire n’a pu rompre le bail
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie d’une contravention aux obligations d...
La Safer avait encore tout le temps de préempter
La nullité de la vente, conclue au mépris du droit de préemption de la Safer, peut être demandée dan...
Le système d’irrigation devait rester en : Le système d’irrigation devait rester en place
La servitude d’irrigation instituée par une association syndicale est ...
L’entretien du chemin ne sera pas partagé
Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitat...
Un gérant et père, puni par ses enfants
Le gérant a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et d’é...
La conversion du métayage appauvrissait : La conversion du métayage appauvrissait le bailleur
La conversion du métayage en fermage, demandée par la locataire, ne do...
L’associée sommée de cotiser à la MSA
L’obligation de cotiser au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles s’impo...
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La Safer pouvait bien préempter
L’acceptation par une Safer des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire in...
L’héritier n’avait point besoin d’autori : L’héritier n’avait point besoin d’autorisation
Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle des parcellesqu’il exp...
Un acompte loin du compte
Le paiement d’un acompte de fermage ne permet pas d’éviter la résiliation du bail lorsque plusieurs ...
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