Chroniques juridiques
Trop patient, le fils a perdu le bail
Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du b...
Un départ trop prématuré de la coopérative
En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, le cédant ne peut se retirer qu’en ...
Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux : Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux procédures
L’exploitant agricole, qui a préalablement formé une demande d’indemni...
Le droit de propriété n’était pas bafoué : Le droit de propriété n’était pas bafoué
Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peu...
Le parking était-il inondable ? : Le parking était-il inondable ?
Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvra...
L’action en résiliation du bail pour héritage
Chacun des héritiers légitimes a qualité à poursuivre seul l’action en résiliation du bail engagée p...
La chronique de Bernard Peignot : Expulsée pour des chardons
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail s’il justifie d’a...
La chronique de Bernard Peignot : Le candidat à la cession cochait toutes les cases
L’autorisation de céder un bail rural est subordonnée à la capacité du...
Cinq troènes, deux voisinset de très nom : Cinq troènes, deux voisinset de très nombreux juges
Les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espalier, ...
La calade était de trop pour le 4 x 4 : La calade était de trop pour le 4 x 4
Le riverain d’un chemin d’exploitation ne peut imposer aux autres rive...
Monsieur aurait dû laisser Madame écrire : Monsieur aurait dû laisser Madame écrire
Lorsque l’un des copreneurs du bail cesse son activité, c’est au copre...
Le fermage était un peu cher mais licite : Le fermage était un peu cher mais licite
Lorsque la denrée retenue par la clause du bail figure parmi celles au...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente...
Tous les chemins ne menaient pas au rése : Tous les chemins ne menaient pas au réservoir
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Séparé de sa coopérative mais pas encore : Séparé de sa coopérative mais pas encore divorcé
La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas automatiquement par l’...
La chronique de Bernard Peignot : Le père n’a pu reprendre les terres à son fils
Le preneur, nu-propriétaire, qui a sollicité l’attribution préférentie...
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Une ferme liquidée mais un retraité libéré
L’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible constitue un état de cessation ...
À l’affût des dégâtsde palombes : À l’affût des dégâtsde palombes
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures par un gibier ...
Le bailleur pouvait encorerésilier le bail
La prescription de l’action en résiliation du bail pour cession intervenue irrégulièrement ne peut c...
L’issue sur la voie publique était trop : L’issue sur la voie publique était trop étroite
Le propriétaire, dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publ...
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