L’histoire

Au décès de leurs parents exploitants agricoles en 2012, Pierre, Henri et Clotilde avaient décidé de procéder à la liquidation et au partage de leur succession. Le notaire leur avait précisé que Pierre et Henri, qui avaient travaillé sur la ferme familiale pendant plusieurs années, pouvaient revendiquer le bénéfice d’une créance de salaire différé. Leur sœur avait alors soulevé une difficulté concernant la période susceptible d’être prise en compte ; celle-ci ne pouvait commencer à courir qu’au jour où ils avaient atteint l’âge de la majorité, fixé à l’époque à 21 ans.

Le contentieux

Le notaire avait rédigé un état liquidatif de la succession, mais s’était abstenu de fixer le montant des créances de salaire différé de Pierre et Henri, compte tenu de la difficulté évoquée par Clotilde. Aussi, ces derniers avaient-ils assigné leur sœur devant le tribunal de grande instance pour que soit fixée leur créance.

Selon l’article L. 321-13 du code rural, « sont réputés bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ». Pierre et Henri avaient établi qu’ils avaient participé aux travaux de l’exploitation de leurs parents sans jamais avoir reçu une quelconque rémunération. En outre, ayant travaillé sur la ferme familiale depuis l’âge de 16 ans, la période à prendre en compte pour le calcul de leur créance ne devait-elle pas commencer à courir dès qu’ils avaient atteint l’âge de 18 ans ?

Puisqu’à l’époque, l’âge de la majorité était fixé à 21 ans, le montant de la créance devait être estimé sur la base d’une période commençant à courir le jour où ils avaient atteint cet âge. Les juges ont donné raison à Clotilde. La loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans étant intervenue après qu’ils sont devenus majeurs à 21 ans, elle ne pouvait alors leur profiter. Le montant de la créance de Paul et d’Henri devait être évalué sur la base d’une période comprise entre le jour de leurs 21 ans et la fin des travaux sur l’exploitation.

Paul et Henri se sont pourvus en cassation. Pour la haute juridiction, qui a censuré la cour d’appel, la condition d’âge minimum requis du bénéficiaire de salaire différé, soit 18 ans, ne se confond pas avec l’âge de la majorité en vigueur lors de la collaboration litigieuse. Aussi, il importe peu que l’âge de la majorité ait été ramené de 21 à 18 ans en 1974.

L’épilogue

Devant la cour de renvoi, Paul et Henri pourront obtenir que le montant de leur créance de salaire différé soit calculé sur la base d’une période ayant commencé à courir dès l’âge de 18 ans, soit trois années supplémentaires.

Le code de la famille, introduit dans l’ordonnancement juridique avec le décret-loi du 29 juillet 1939, a voulu avantager les enfants des agriculteurs ayant œuvré sur l’exploitation familiale dès l’âge de 18 ans, ceci sans tenir compte ni de l’émancipation fixée à 16 ans, ni de l’âge légal de la majorité.