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Régimes d'imposition

Associé exploitant

Un crédit d’impôt accordé en proportion des droits dans la société

En EARL (gérant) avec mon épouse, je détiens 50,5 % des parts, elle 49,5 %. Je suis associé exploitant et elle est associée non exploitante (elle est salariée à temps complet à l’extérieur). Quand je demande 14 jours de congé au service de remplacement, seuls 7 sont retenus pour le crédit d’impôt. Si j’en prends 7, seulement 3,5. Je suis éligible au crédit d’impôt « zéro glyphosate ». Le centre de gestion me dit que j’aurai droit à 50 % de la somme. Je travaille à 100 % dans mon exploitation lai...

Don familial jusqu’à 100 000 €

Une donation exceptionnelle soumise à conditions

Je suis installé depuis juillet 2016 dans la ferme de mon père qu’il m’a donnée dans le cadre d’un pacte Dutreil. Mon père souhaite me verser 100 000 euros par le biais de la donation exceptionnelle pour financer un bâtiment agricole pour stockage de fourrage avec panneaux solaires. A-t-il le droit de me verser cette somme du fait que je suis en entreprise individuelle pour éviter de payer des droits de donation ?

Vente d’électricité

Un abattement soumis à conditions

Avec nos panneaux solaires, notre exploitation réalise un chiffre d’affaires de 120 000 €. Nous avons un prêt de 53 000 €. J’ai entendu dire que la vente d’électricité photovoltaïque bénéficiait d’un abattement de 71 % avant imposition. Si oui, quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Bénéfice agricole

Activité accessoire et déficit

Nous avons une activité de chambre d’hôtes sur l’exploitation depuis 2010.Peut-on déduire un déficit d’une activité accessoire chambre d’hôtes au bénéfice agricole pour 2019 et pour les années suivantes ?

Éolien

Les loyers à déclarer en revenu foncier

Une société a installé une éolienne sur un terrain m’appartenant. Je perçois un loyer de 6 000 à 8 000 euros par an. Dans quelle rubrique devrai-je le mentionner pour la prochaine déclaration de revenu ? Je suis retraitée agricole.

Pluriactif

Pas de double cotisation sur les revenus

Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations s...

Lors de sa cessation d’activité

Minimiser l’impôt

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entreprise à un tiers (1).

Revente de terrains

plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

Réel

inscrire ou pas ses terres au bilan

En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à ...

Forfait agricole

la réforme repoussée

J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

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