La chronique de Bernard Peignot
Le gérant fautif doit indemniser l'associé
L’incurie du gérant d’une société peut avoir des conséquences sur la situation des associés.
Les questions juridiques
Régimes d'imposition
La chronique de Bernard Peignot
Associé exploitant
Un crédit d’impôt accordé en proportion des droits dans la société
En EARL (gérant) avec mon épouse, je détiens 50,5 % des parts, elle 49,5 %. Je suis associé exploitant et elle est associée non exploitante (elle est salariée à temps complet à l’extérieur). Quand je demande 14 jours de congé au service de remplacement, seuls 7 sont retenus pour le crédit d’impôt. Si j’en prends 7, seulement 3,5. Je suis éligible au crédit d’impôt « zéro glyphosate ». Le centre de gestion me dit que j’aurai droit à 50 % de la somme. Je travaille à 100 % dans mon exploitation lai...
MSA et fiscalité
Coexploitation sociale et coexploitation fiscale
Mon mari est chef d’exploitation et moi coexploitante. On me reproche de ne pas avoir de comptabilité à mon nom. Que dit la loi ? Quelle est la définition de la coexploitation ?
Don familial jusqu’à 100 000 €
Une donation exceptionnelle soumise à conditions
Je suis installé depuis juillet 2016 dans la ferme de mon père qu’il m’a donnée dans le cadre d’un pacte Dutreil. Mon père souhaite me verser 100 000 euros par le biais de la donation exceptionnelle pour financer un bâtiment agricole pour stockage de fourrage avec panneaux solaires. A-t-il le droit de me verser cette somme du fait que je suis en entreprise individuelle pour éviter de payer des droits de donation ?
Vente d’électricité
Un abattement soumis à conditions
Avec nos panneaux solaires, notre exploitation réalise un chiffre d’affaires de 120 000 €. Nous avons un prêt de 53 000 €. J’ai entendu dire que la vente d’électricité photovoltaïque bénéficiait d’un abattement de 71 % avant imposition. Si oui, quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?
Bénéfice agricole
Activité accessoire et déficit
Nous avons une activité de chambre d’hôtes sur l’exploitation depuis 2010.Peut-on déduire un déficit d’une activité accessoire chambre d’hôtes au bénéfice agricole pour 2019 et pour les années suivantes ?
Micro-BA
Les prestations chez des tiers ne peuvent pas être rattachées
Je suis exploitant individuel (ovins, fourrages) relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Par ailleurs, je réalise des travaux agricoles pour des tiers (fourrage, pressage). Comment cela se passe-t-il au niveau du régime d’imposition ?
Éolien
Les loyers à déclarer en revenu foncier
Une société a installé une éolienne sur un terrain m’appartenant. Je perçois un loyer de 6 000 à 8 000 euros par an. Dans quelle rubrique devrai-je le mentionner pour la prochaine déclaration de revenu ? Je suis retraitée agricole.
Micro-BA
Recettes diminuées d’un abattement de 87 %
Quelles sont les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil micro-BA ? Si on est éligible, est-ce le même montant que l’on doit déclarer sur l’avis d’imposition ?
Régime fiscal
Les nouvelles modalités du passage à l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2019 permet aux agriculteurs de « tester » l’impôt sur les sociétés et d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu lors du changement de régime fiscal.
Pluriactif
Pas de double cotisation sur les revenus
Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations s...
Prélèvement à la source
Prélèvement à la source : choisir la bonne formule
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les contribuables se retrouvent face à un choix : celui de leur taux d’imposition, à formuler avant le 15 septembre prochain.
Résiliation anticipée
L’indemnité est soumise au régime des plus-values
Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.
Activités accessoires
Le rattachement au bénéfice agricole n’est pas possible en micro-BA
Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?
Impôts fonciers
Déduction sous conditions
Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?
Lors de sa cessation d’activité
Minimiser l’impôt
Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entreprise à un tiers (1).
Revente de terrains
plus-values professionnelles ou plus-values privées ?
Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?
Réel
inscrire ou pas ses terres au bilan
En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à ...
Forfait agricole
la réforme repoussée
J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?
Bénéfices agricoles
le passage du forfait au réel
Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?