Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi a instauré une possibilité de rattachement des recettes accessoires au bénéfice de l’exploitation agricole soumise au régime réel. Selon l’article 75 du code général des impôts (CGI), « les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant soumis à un régime réel d’imposition, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, dans la limite de 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles. »

Laure Rannou, responsable du service fiscal chez Icoopa, association de gestion et comptabilité en Bretagne, précise : « Les exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA prévu à l’article 64 bis du CGI sont exclus du champ d’application de l’article 75 du CGI et ne peuvent pas rattacher à leur bénéfice imposable, déterminé selon ce régime, les recettes accessoires de nature commerciale et non commerciale qu’elles réalisent. Les contribuables exerçant en exploitation individuelle au micro-BA doivent donc déterminer le résultat imposable provenant de leur activité commerciale accessoire dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire selon le régime d’imposition du micro-BIC défini à l’article 50-0 du CGI, soit jusqu’à 72 500 € de recettes. Au-delà de ce seuil, c’est le régime du réel d’imposition qui va s’appliquer. »

Vous devrez donc déclarer simultanément un micro-BA pour votre activité agricole et un micro-BIC ou un BIC réel pour votre activité commerciale. Il est à noter que pour la détermination du revenu imposable au micro-BA, un abattement de 87 % est appliqué sur la moyenne des recettes hors taxe des années N, N-1, N-2. Et pour celle du revenu imposable au micro-BIC, un abattement de 50 % est appliqué sur les recettes hors taxes de l’année N, lorsqu’il s’agit de prestations de service comme des travaux agricoles réalisés pour des tiers.

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