Droit
Simple comme une déclaration préalable
Sous certaines conditions, en cas de congé délivré pour reprise par le bailleur, une simple déclarat...
Inondations : 8,4 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales
Le ministère de l’Agriculture annonce débloquer 8,4 millions d’euros p...
Donation : La nue-propriétaire peut transmettre son droit à ses enfants
Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 h...
Covid-19 : La Première ministre danoise justifie sa gestion de l’abattage des visons
Sommée de s’expliquer sur des SMS supprimés au moment de la décision c...
La chronique de Bernard Peignot : Son déficit l’a dispensé d’autorisation d’exploiter
En cas de pluriactivité,une demande d’autorisation d’exploiter peut êt...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir...
PLU : Un délai de recours limité dans le temps
Le plan local d’urbanisme (PLU) a été validé par la commune en 2014 alors qu’un bâtiment de stockage...
Mise à disposition : Une obligation d’information du fermier
Un locataire vient de m’aviser par lettre recommandée avec accusé de r...
Entretien des clôtures : Se référer au bail
Mes parents ont signé un bail de neuf ans en prairies naturelles. Le terrain était planté de pommier...
Au pied du Vésuve : Sur les terres fertiles de la baie de Naples
En Campanie, Naples, ses villes et ses îles voisines sont intimement l...
Santé animale : Les Pays-Bas confinent leurs volailles face à la grippe aviaire
Les autorités sanitaires néerlandaises ont enjoint le mardi 26 octobre...
Salaire différé : Déterminer qui était exploitant sur la période travaillée
J’ai travaillé comme aide familial sans aucune rémunération de 1964 à ...
Succession : Salaire différé et donation-partage
Mes parents ont fait une donation-partage avec usufruit de la majeure partie de leurs biens. Il leur...
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