Le locataire peut mettre à disposition les biens loués à une société dont il est associé. L’accord du propriétaire n’est pas nécessaire. Il doit informer le bailleur au début et à la fin de la mise à disposition, ainsi qu’au cours de celle-ci si des informations transmises ont été modifiées. Il n’a pas, notamment, l’obligation d’informer le propriétaire en cas de modification du capital social ultérieure à la mise en disposition, dès lors où il demeure associé de la société.

(Cour de cassation, 30 juin 2021).