Les sociétés de méthanisation dont le capital est majoritairement détenu par des sociétés non agricoles ne peuvent pas prétendre aux exonérations de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), a rappelé le ministre de l’Économie.

(JO Assemblée nationale, 12 octobre 2021).

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