Le négoce avait aussi le droit à l’exonération de taxe foncière

L’histoire

La société « Les Beaux grains » exerçait une activité de production et de négoce de semences. Pour conduire son activité, la société disposait d’un vaste bâtiment. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait assujetti la société Les Beaux grains à la taxe foncière au titre de 2017, 2018 et 2020. Estimant pouvoir bénéficier d’une exonération, la société avait adressé à l’administration fiscale une demande de décharge de l’impôt.

Le contentieux

L’administration fiscale ayant rejeté la réclamation, la société Les Beaux grains avait saisi le tribunal administratif. La société s’était renseignée auprès de son expert-comptable : la taxe foncière n’était pas due. En effet, selon l’article 1382 du code général des impôts sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales. Et la jurisprudence administrative admet que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à des opérations qui s’insèrent notamment dans le cycle biologique de la production animale ou végétale.

Pour la société Les Beaux grains, l’exonération de la taxe foncière s’imposait. En effet, son activité consistait, à partir du bâtiment incriminé, à trier les semences acquises auprès de producteurs spécialisés et à les confier à des agriculteurs chargés d’en assurer la multiplication. Cette activité constituait bien une étape nécessaire au déroulement du cycle biologique de la production végétale et devait être regardée comme une activité agricole.

Pourtant, le tribunal administratif avait écarté la demande d’exonération. La société Les Beaux grains, n’étant pas propriétaire des semences, se bornait à les confier à des agriculteurs chargés d’en assurer la multiplication. Aussi elle n’intervenait pas dans leur culture qui était essentiellement assurée par les agriculteurs chargés de leur multiplication.

Cette solution n’était pas acceptable pour la société qui s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. La société confiait à des agriculteurs-multiplicateurs le soin de multiplier les semences, dont elle détenait les droits, assurait la direction et la surveillance du processus de multiplication et partageait avec l’agriculteur-multiplicateur les risques de l’opération. Cette activité s’insérait bien dans le cycle de la production végétale et devait être qualifiée d’activité agricole. Le jugement du tribunal administratif devait être annulé.

L’épilogue

La société Les Beaux grains pourra être déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le bâtiment dans lequel la société procédait aux opérations de séchage, triage, calibrage et conditionnement des semences vendues à ses clients entrait bien dans le champ de l’exonération prévue par le code général des impôts.