Bail rural et droit de préemption
Société civile immobilière : Pas de préemption sur la vente des parts sociales
Je suis exploitant, depuis bientôt neuf ans, de 12 hectares de terres....
Terres agricoles : Le fermier veut louer avant d’acheter
Je suis propriétaire d’une parcelle isolée de mon siège d’exploitation...
Vente d’herbe : La requalification en bail rural
Depuis six années consécutives, j’exploite un pré en vente d’herbe. J’ai entretenu et amendé ce terr...
Forêt : La commune veut préempter le bois
À la suite de l’achat d’une plantation de bois d’acacia, le notaire a signalé à la propriétaire que ...
Vente de parcelles boisées : Des exceptions au droit de préférence
Je suis fermier d’un ensemble de parcelles dont certaines sont boisées...
Bail rural : Une vente au juste prix
J’ai demandé à mon propriétaire s’il voulait me vendre la parcelle que je lui loue. Il est d’accord ...
Préemption : Le descendant peut se subroger à l’exploitant sous conditions
L’exploitation que loue mon père est à vendre. Ce dernier est à sept a...
Vente : La sœur est prioritaire
Mon frère veut me vendre des terres issues d’un héritage. Celles-ci sont louées avec un bail notarié...
Droit de préemption : prouver l'existence d'un bail
Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a s...
Préemption : le fermier peut demander une modification du prix
Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comp...
Convention de mise à disposition Safer : un droit de préférence au preneur en place
A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de...
Droit de préemption : la location permet aussi la vente
Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a p...
Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier
Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70...
Droit de préemption : le fermier prime la Safer sous conditions
Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le ...
Vente à son insu : le fermier peut demander la nullité
La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. J...
Indivision : licitation et droit de préemption du fermier
Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété f...
Droit de préemption urbain : la commune est prioritaire
Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le pla...
Vente de parts indivises : le fermier ne peut préempter
Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un p...
Droit de préemption : le fermier a deux mois pour agir
Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais ...
Parcelle urbanisable : le fermier veut préempter
Je suis fermier avec un bail notarié sur 30 ha de terres agricoles dont une parcelle de 0,37 ha clas...