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Droit de préemption

Droit de préemption

la location permet aussi la vente

Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a poursuivi le bail. Ce dernier est reparti tacitement depuis le 1er novembre 2013. Quelle valeur à une attestation de location alors que nous avons l'intention de vendre ?

Préemption

le droit de la commune prime sur celui du fermier

Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70 hectares, à l'entrée du village voisin. Le bail a démarré en 1989 et s'est renouvelé tacitement depuis. Chaque année, je règle mes fermages contre un reçu. Le propriétaire étant décédé depuis deux ans, les héritiers envisagent de vendre le terrain. J'ai appris que le conseil municipal de la commune concernée souhaite mettre une option sur ce terrain pour constituer une réserve foncière. Quels sont mes droits en tant que locat...

Droit de préemption

le fermier prime la Safer sous conditions

Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le propriétaire a décidé de vendre. Pensant que je n'aurais pas les moyens d'acheter, il a entamé des négociations avec un autre exploitant avec intervention de la Safer. Après avoir reçu la notification du projet de vente, j'ai exercé mon droit de préemption. Le notaire m'indique que dans le cadre de cette opération, je dois quand même m'acquitter de frais d'intervention au profit de la Safer. Que dit la réglementation ?  

Vente à son insu

le fermier peut demander la nullité

La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. Je dispose d'un bail. J'ai payé régulièrement le fermage, les impôts fonciers et la MSA, ainsi que les frais de l'association foncière de remembrement. Les parcelles ont été affichées à la mairie comme libres d'occupation. J'ai envoyé un courrier au notaire, qui est resté sans réponse. La Safer me répond qu'elle les a achetées en toute légalité. Que me conseillez-vous de faire ?

Indivision

licitation et droit de préemption du fermier

Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété familiale en indivision entre mon père et sa soeur. Quand j'ai voulu construire un bâtiment, j'ai demandé ma part. J'ai eu la moitié de la propriété de mes parents et la moitié de l'indivision. Après le décès de ma tante, j'ai appris qu'elle avait vendu par licitation le reste de la propriété. N'avais-je pas un droit de préemption en tant que fermier ?

Droit de préemption urbain

la commune est prioritaire

Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le plan local d'urbanisme en zone à urbaniser (AU). Fort d'un droit de préemption urbain, le maire s'est mis d'accord avec ma propriétaire pour acheter le terrain. Quels sont mes droits ?

Vente de parts indivises

le fermier ne peut préempter

Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un particulier. J'ai appris que ce dernier a vendu sa part à la société. Pourtant, j'avais fait connaître oralement mon intérêt pour acheter. Le notaire ne m'a pas informé de la vente. Il n'a fait aucune notification à la Safer. Quels sont mes droits dans cette affaire ?

Droit de préemption

le fermier a deux mois pour agir

Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais en propriété et celles que j'avais en location. C'est un bail verbal. En cas de vente, quels sont les délais pour acheter ?

Parcelle urbanisable

le fermier veut préempter

Je suis fermier avec un bail notarié sur 30 ha de terres agricoles dont une parcelle de 0,37 ha classée UC au PLU est mise en vente. Ai-je le droit de préemption sur cette petite parcelle ?

Vente

l'arrière-petite-fille est prioritaire

Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'arrière-grand-mère. Récemment, l'arrière-petite-fille l'aurait acheté sans que je sois prévenue par le notaire. N'avais-je pas un droit de préemption ?

Donation

prouver la fraude au droit de préemption

J'ai reçu récemment mon relevé parcellaire et j'ai remarqué que certaines parcelles d'un propriétaire sont passées au nom d'un voisin, sans que j'en sois averti. Je me suis tourné vers le le notaire, qui a affirmé que c'était normal, car le propriétaire avait fait une donation. Je loue les terres depuis vingt-deux ans. Est-ce que ce type de pratique est légal ?

Droit de préemption

renoncer à un droit acquis

Je suis fermier de terres depuis 1982 avec un bail de neuf ans renouvelable. Aujourd'hui, les successeurs ont mis en vente la maison d'habitation et les bâtiments agricoles, lot complètement indépendant des terres agricoles desquelles il est séparé par une route. Un acquéreur s'est présenté. En plus des bâtiments, il désire une parcelle de 5,70 ha en vue de compléter son installation. J'ai indiqué aux propriétaires que je ne m'opposerai pas à la vente si je reste fermier sur les terres que j'exp...

Fermier âgé

une obligation d'exploiter toute relative

Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le propriétaire. Je sais qu'en règle générale, le fermier est prioritaire. Dans le cas précis, ce dernier veut effectivement acheter le terrain, alors qu'il prendra sa retraite à la fin de 2012. Il est âgé de plus de soixante ans et n'a pas d'enfants. Je suis jeune agricultrice et locataire de terrains mitoyens. Que dit la loi ?

Vente

le fermier voudrait acheter la totalité des biens loués

L'autre jour, j'ai reçu la notification du notaire pour la vente de la propriété que je loue. Elle porte sur 87 ha alors que j'en exploite 91. Les 4 ha restants se situent autour du corps de ferme. Ils ne figurent pas dans la promesse de vente. Puis-je demander à en acheter la totalité ?

Bail rural

le fermier peut demander une révision du prix

En 1991, mon épouse et moi, nous nous sommes installés en louant, par bail de neuf ans, une exploitation comprenant 13 hectares de terres, les bâtiments d'habitation et d'exploitation. Depuis, mon bail a été renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Aujourd'hui, le propriétaire souhaite vendre. Comme nous sommes situés sur le littoral, il me propose un prix exorbitant pour les bâtiments. Que puis-je faire ?

Bail

l'exercice du droit de préemption

Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le but de créer un espace vert. J'ai un bail de neuf ans en cours et j'exploite 140 hectares. En a-t-il le droit ?

Bail verbal

le fermier peut préempter

Notre maman vient de décéder. Ma soeur et moi héritons de 29 ares de vigne en Champagne. Ma tante louait cette vigne à ma mère par bail verbal. Comment le faire cesser afin de la vendre librement ?

Echanges de parcelles

le fermier reste titulaire du bail

J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. Nous avons échangé ces parcelles par souci de regroupement réciproque et sans que les propriétaires n'en soient informés. Un acheteur a démarché mon collègue pour qu'il lui signe un accord de désistement du droit de préemption sur la parcelle X qu'il exploite effectivement. Ceci à condition que ce dernier m'informe de la situation et que nous tombions d'accord. Or il ne l'a pas fait. Y a-t-il moyen de faire annuler cet acte ?

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