A partir du moment où vous êtes demandeur de l’achat, le propriétaire est en droit de fixer le prix auquel il souhaite vendre. Si vous ne vous accordez pas sur un montant, la cession ne pourra se réaliser.

Les choses sont différentes si le propriétaire veut vendre son bien. En tant que fermier, vous pouvez exercer le droit de préemption, avec la possibilité de demander une révision du prix. Dans ce cas, le propriétaire a l’obligation de vous notifier la vente par l’intermédiaire de son notaire. Vous disposez d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.

Dans le cadre du droit de préemption, la loi vous autorise à demander une modification du prix de vente si vous le trouvez trop important. Selon l’article L.412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien. Il a deux mois pour saisir le tribunal. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu’il entend bien se porter acquéreur, sous réserve d’une modification du prix et des conditions. À défaut, le preneur est censé avoir renoncé à préempter. Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la vente après enquête et expertise. Ils peuvent tenir compte du barème indicatif du prix des terres agricoles, publié chaque année par les services statistiques du ministère de l’Agriculture. Le bien est évalué à la date la plus proche du transfert de propriété, c’est-à-dire celle du jugement.

Aucune des parties ne peut obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal. Même si ce dernier n’a pas modifié le prix et que celui-ci est conforme à l’offre, le propriétaire peut renoncer à vendre. Le preneur peut également renoncer à l’achat si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif.

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