En cas de vente des biens loués, le fermier a un droit de préemption, c’est-à-dire un droit d’achat prioritaire sur les biens loués. Il peut préempter en vue d’exploiter lui-même le fonds, le faire exploiter par un descendant ou encore subroger son descendant dans l’exercice du droit de préemption. Dans ce dernier cas, l’acquisition est faite directement par le descendant en son nom propre. Mais attention ! Le descendant doit remplir certaines conditions : il doit être majeur, il doit avoir exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou être titulaire d’un diplôme d’enseignement agricole, et il ne doit pas être déjà propriétaire de parcelles excédant une certaine superficie. Remplissez-vous ces conditions ?

Par ailleurs, le descendant subrogé, qui fait usage du droit de préemption, doit remplir les mêmes obligations que le fermier préempteur : exploiter personnellement le bien préempté pendant au moins neuf ans en qualité de propriétaire, ce qui exclut la location. Il doit habiter sur place ou à proximité, posséder le cheptel ou le matériel nécessaire. En résumé, la subrogation vous permet de préempter la ferme pour exploiter personnellement. En aucun cas, vous ne pouvez préempter pour votre conjoint ou même un descendant et louer à votre père.

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