Permis de construire

Abri pour chevaux

Une construction très encadrée

Après un premier questionnement de la mairie, il semble qu’un particulier ne peut pas installer un « abri » pour chevaux sur un terrain lui appartenant, au motif que le PLU en cours a classé ce terrain en zone U. Ce terrain jouxte celui de ma propriété, le tout étant en extrémité de bourg. Il y a une jachère à droite et des clôtures à gauche. Faut-il créer une association d’élevage de chevaux ou autre statut pour être reconnu professionnel tout en respectant l’environnement ? L’objectif est d’in...

Votre gestion entreprise20/01/2022 Réagir2 min de lecture

Location de la maison

Des tiers par rapport à l’exploitation

Nous avons obtenu un permis pour construire une maison sur notre exploitation, car elle est nécessaire à l’activité agricole, notamment pour le suivi du troupeau laitier. Notre fils qui a repris l’exploitation l’habite. Il envisage de déménager et d’arrêter l’atelier lait. Pourra-t-on, après son départ, louer cette maison, et dans quelles conditions ?

Question juridique29/12/2021 Réagir1 min de lecture

Maison

Le permis de construire peut imposer la création d’une réserve incendie

Je rénove une fermette isolée. J’ai demandé un permis de construire. La mairie me demande de mettre une réserve d’eau pour la protection incendie. Est-ce légal ?

Votre gestion entreprise11/10/2021 Réagir2 min de lecture

Permis de construire

Un bâtiment logeant des animaux très proche de la maison voisine

En 2005, lors de l’édification d’une fumière couverte pour une mise aux normes, j’ai signé une attestation pour mon voisin producteur de lait afin de déroger aux 100 m obligatoires de distance. En 2015, un nouveau permis de construire a été délivré pour du stockage de paille et de matériel. En 2017, la moitié de ce bâtiment a été construite (le reste est toujours en attente) en prolongement de la fumière existante, vers chez nous. Une partie accueille des animaux. Il n’y a pas de déclaration de ...

Votre gestion entreprise05/10/2021 Réagir3 min de lecture

Construction

Le certificat d’urbanisme n’a pas été accordé

J’ai un terrain en zone constructible. Le certificat d’urbanisme n’a pas été accordé en raison du chemin communal trop étroit. Il y a quelques années, il y a eu des constructions utilisant ce même accès. Est-ce que la mairie n’est pas en devoir de mettre le chemin à la largeur voulue ?

Question juridique25/08/2021 Réagir2 min de lecture

Urbanisme

Les conditions pour construire en zone agricole

La construction en zone agricole est encadrée par les documents d’urbanisme qui l’autorisent sous certaines conditions.

Votre gestion entreprise06/08/2021 Réagir3 min de lecture

Reconstruction

Un permis de construire valant permis de démolir

Suite à une donation de mon père comprenant des bâtiments de ferme, ai-je le droit de démolir le vieux bâtiment pour en reconstruire un nouveau sur le même emplacement ?

Question juridique09/05/2019 Réagir2 min de lecture

Permis de construire

Une maison près de la bergerie

Installé en Gaec avec mon frère, nous élevons des brebis et des porcs en semi-liberté. La fermeque nous avons reprise ne dispose que d’un logement à 400 m de l’élevage, qui a été louéà mon frère. Pour ma part, j’habite provisoirement à 4 km, avec 400 m de différence d’altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant pu acquérir un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison afin d’...

Question juridique20/03/2019 Réagir2 min de lecture

Assainissement

Réseau collectif ou individuel

Je dois déposer un permis de construire pour mon habitation, mais la mairie a signalé à l’architecte qu’il serait refusé car le réseau d’eaux uséesn’est pas encore relié à une station d’épuration.Est-il possible d’obtenir une dérogation ?Suis-je obligé d’attendre que le réseau soit reliéà la station d’épuration?

Question juridique31/10/2018 Réagir1 min de lecture

Construction

Distance à respecter

Le fils de mon voisin projette de construire une habitation à proximité de mes bâtiments d’exploitation et d’une fosse à lisier. Le terrain est constructible. Si le permis de construire venait à être autorisé, quels sont les recours auxquels je peux prétendre ?

Question juridique23/05/2018 Réagir2 min de lecture

PLU

Un poulailler construit sans permis

Je suis élu d’une commune rurale de 2 000 habitants, avec un plan local d’urbanisme. Nous avons eu la surprise de découvrir, il y a quelque temps, un poulailler en pleine campagne (classé A au PLU), d’une surface de 45 m² , pouvant accueillir 240 poules. Le propriétaire du bâtiment n’est pas agriculteur, mais se déclare cotisant solidaire. Notre PLU prévoit une demande préalable pour toute construction de plus de 20 m². Il n’y a pas eu de demande de permis de construire, mais ce bâtiment n’a pas...

Question juridique11/04/2018 Réagir2 min de lecture

Toiture amiantée

Nécessité d’un diagnostic lors de la vente

Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près de notre corps de ferme. Ce bâtiment mesure environ 2 000 m². Il est recouvert d’une toiture en fibrociment, donc amiantée. La construction date des années 1970. Est-ce que la loi permet de conserver ce bâtiment en l’état ? En cas de dommage climatique (grêle, tempête), quelles seraient nos obligations vis-à-vis de l’amiante ?

Question juridique14/12/2017 Réagir2 min de lecture

Zone agricole

Les annexes à l’habitation autorisées

Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ni dépendance, située en zone agricole du PLU. J’ai déposé une déclaration de travaux pour l’installation d’un abri de jardin. Ma demande a été refusée, au motif que cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole. Que dit la réglementation ?

Question juridique05/10/2017 Réagir1 min de lecture

Logement

Le jeune veut changer la destination du hangar

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en conservant l’habitation. Est-il possible de construire un appartement dans un hangar pour loger mon successeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Question juridique03/12/2015 Réagir3 min de lecture

Urbanisme

la création d'un plan d'eau est réglementée

Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire m'a affirmé que ceci n'est pas compatible avec le POS. Qu'en est-il ?

Question juridique30/01/2015 Réagir1 min de lecture

Terrain

demander un certificat d'urbanisme

Je possède un terrain attenant au hameau qui est desservi par l'électricité, l'eau et le téléphone et une route. Ai-je le droit d'obtenir une parcelle constructible ? Où faut-il s'adresser ?

Question juridique11/04/2014 Réagir1 min de lecture

Construction

le certificat d'urbanisme ne vaut pas permis

Ma femme et moi sommes en Gaec sur une exploitation laitière. Nous avons acquis une parcelle jouxtant notre élevage en espérant y construire notre maison. Nous habitons en location à quelques distances de la ferme, ce qui perturbe notre travail. Notre première demande consultative a été déboutée par la municipalité et la chambre d'agriculture pour cause de mitage agricole et parce que la question du devenir de la maison des anciens exploitants n'était pas réglée. Nous avons déposé une demande de...

Question juridique18/10/2013 Réagir2 min de lecture

Reconstruction après sinistre

les conditions à remplir

Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la restauration était à exclure, car la dalle est fissurée. Une entreprise a été sélectionnée pour les travaux et elle devait effectuer des démarches administratives. Elle a fait une erreur en parlant de construction plutôt que de reconstruction après incendie. Le permis a été refusé. L'entreprise suggère de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci pour l'habitation principale. Selon elle, étant donné que nous sommes agric...

Question juridique02/11/2012 Réagir2 min de lecture

Urbanisme

maison d'habitation en zone agricole

Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, il arrête la culture. Quelles sanctions peut-il encourir pour la construction de ce logement sur un terrain agricole ?

Question juridique24/08/2012 Réagir1 min de lecture

Habitation de l'agriculteur

la notion de logement de fonction

Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une diversification avec la création d'un atelier viande. Un nouveau bâtiment serait construit sur un autre site à 15 km du premier. Est-il possible de demander la création d'un logement de fonction au sein de celui-ci ?

Question juridique08/06/2012 Réagir3 min de lecture