Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Construction

Distance des bâtiments

obtenir un accord écrit des tiers

Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les bâtiments situés à moins de 50 m de ma maison d'habitation, lieu de ma future retraite, et celles des voisins. Le repreneur pourra-t-il obtenir les autorisations nécessaires à la reprise de l'exploitation de ces bâtiments agricoles ?

Construction

le certificat d'urbanisme ne vaut pas permis

Ma femme et moi sommes en Gaec sur une exploitation laitière. Nous avons acquis une parcelle jouxtant notre élevage en espérant y construire notre maison. Nous habitons en location à quelques distances de la ferme, ce qui perturbe notre travail. Notre première demande consultative a été déboutée par la municipalité et la chambre d'agriculture pour cause de mitage agricole et parce que la question du devenir de la maison des anciens exploitants n'était pas réglée. Nous avons déposé une demande de...

Reconstruction après sinistre

les conditions à remplir

Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la restauration était à exclure, car la dalle est fissurée. Une entreprise a été sélectionnée pour les travaux et elle devait effectuer des démarches administratives. Elle a fait une erreur en parlant de construction plutôt que de reconstruction après incendie. Le permis a été refusé. L'entreprise suggère de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci pour l'habitation principale. Selon elle, étant donné que nous sommes agric...

Urbanisme

maison d'habitation en zone agricole

Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, il arrête la culture. Quelles sanctions peut-il encourir pour la construction de ce logement sur un terrain agricole ?

Habitation de l'agriculteur

la notion de logement de fonction

Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une diversification avec la création d'un atelier viande. Un nouveau bâtiment serait construit sur un autre site à 15 km du premier. Est-il possible de demander la création d'un logement de fonction au sein de celui-ci ?

Construction en zone N

consulter le règlement du PLU

Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stocker de la paille et du foin. J'ai demandé une autorisation pour monter un hangar métallique en kit, mais ma parcelle ayant été déclassée de constructible à naturelle (N), la commune m'a refusé l'autorisation. Quels sont mes recours en tant qu'exploitant ?

Carte communale

zone constructible et distances à respecter

Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. Mon voisin veut construire une habitation, voire deux, sur un terrain de 1.160 m² à quatre mètres de mon hangar. Ce terrain est non constructible. La commune est dotée d'une carte communale actuellement en révision. La commune peut-elle rendre ce terrain constructible pour des habitations à côté d'un hangar susceptible d'apporter des nuisances sonores et à moins de di...

Maison d'habitation

le berger veut construire près de son bâtiment

Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que nous avons reprise ne dispose que d'un logement, distant de 400 mètres, loué à mon frère. J'habite provisoirement à 4 kilomètres, avec 400 m de différence d'altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant acquis un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison. Faisant la vente directe de 800 agneaux toute l'année s...

Zone A

le hangar n'est pas transformable en maison

Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la propriété, sur lesquels il y avait une maison. Le terrain n'ayant aucun intérêt agricole, j'ai tenté de le vendre en terrain à bâtir, mais sans succès. D'une part, parce qu'il n'est pas dans une zone constructible et d'autre part, parce qu'il n'y a plus de mur debout. Il est toutefois entouré de deux maisons et desservi par le courant et l'eau. Est-il possible de construire un hangar et, par la s...

Zone agricole

construire une maison neuve

Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne souhaitons pas rénover compte tenu du coût des travaux mais plutôt construire une maison sur un terrain agricole à proximité de la ferme. Notre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU). Quelles sont les modalités d'obtention du permis de construire ? Quelles sont les distances minimales vis-à-vis de la ferme ?

Urbanisme

le fils de l'exploitante ne peut pas construire en zone agricole

Je suis exploitante agricole avec mon époux et mon fils cadet au sein d'une EARL. Notre fils aîné, technico-commercial en machines agricoles, souhaiterait faire bâtir une maison d'habitation à 1 km environ du siège d'exploitation, sur une terre agricole de 2 ha sans intérêt pour la ferme, que nous envisageons de lui transmettre. Sur cette parcelle, trois habitations se sont construites récemment, car nous avons donné à nos trois enfants trois terrains constructibles en bordure de route et ils le...

Zone agricole

l'exploitant ne peut pas aménager un appartement au-dessus du hangar

En décembre 2006, jeune agriculteur en cours d'installation à titre individuel, j'ai construit un hangar agricole dans le périmètre regroupant les bâtiments de l'ancienne exploitation familiale. La commune dispose d'un PLU. Le permis a été accordé avec un étage comprenant salle de bain et WC. Vivant toujours chez mes parents, j'aimerais pouvoir m'installer chez moi. J'ai donc entrepris quelques travaux pour aménager un appartement au premier étage du hangar. Des travaux très vite interrompus par...

Scot

retrait en cas de communauté de communes

Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n'a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l'empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet,...

Distances d'implantation

un corps de ferme rénové

Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois domiciles. Peut-on laisser construire des logements sans prendre en considération les inconvénients des futurs habitants?

Construction

un projet dans une zone à urbaniser

Je souhaite construire un bâtiment avec aire paillée. La commune dispose d'un PLU (plan local d'urbanisme). Je n'ai pas de parcelle en zone A (agricole), mais j'en possède une en zone AU (à urbaniser). Me sera-t-il possible de construire en zone AU?

Urbanisme

un tourisme dit «rural» qui s'accommode mal de l'agriculture

En 1999, ma commune a modifié son plan d'occupation des sols (Pos) pour rendre constructible une zone de richesses naturelles afin de bâtir quatre ou cinq nouvelles habitations. Neuf ans plus tard, on constate qu'un seul propriétaire a bénéficié de cette modification de Pos. Les seules constructions qu'il a réalisées sont l'aménagement de gîtes ruraux dans d'anciens poulaillers, la construction d'une habitation composée de quatre logements à côté de son ancienne habitation. Cette dernière a été ...

Permis de construire

changement de destination du bâtiment agricole

Nous sommes exploitants agricoles et nous désirons installer à l'intérieur d'un de nos bâtiments agricoles un centre d'esthétique type Spa pour notre fille. Quelles sont les autorisations à demander sachant que nous sommes en zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS)?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre