Les questions juridiques
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Construction

Carte communale

contester le zonage

Lors de l'élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l'ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J'apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d'action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?

Zone agricole

vendre la maison à un non-agriculteur

Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d'habitation dans un hangar en zone agricole non constructible. Nous avons eu l'autorisation car le terrain fait un hectare et que la maison est considérée comme logement de fonction. A la suite du décès de mon mari, j'ai résilié les baux des terres qui étaient toutes en location. Pour pouvoir rembourser mes créanciers, je suis dans l'obligation de vendre ma maison. La mairie me dit que je ne peux vendre qu'à un acquéreur...

Plan local d'urbanisme

intervenir lors de l'enquête publique

En 2007, la commune m'a averti qu'elle avait un projet de PLU (plan local d'urbanisme), mais je n'ai été invité à aucune réunion. J'apprends aujourd'hui que ce projet est élaboré et que toutes mes parcelles ont été classées en zone naturelle. Comment puis-je m'y opposer?

Construction

les distances à respecter vis-à-vis des bâtiments existants

Mon voisin souhaite construire une maison à environ 120 mètres de mes bâtiments agricoles du côté sud. Du côté nord-est et est, d'autres voisins sont installés depuis des décennies à une centaine de mètres. Ayant le projet de bâtir, pour moi ou mon successeur, une étable pour loger quatre-vingts vaches allaitantes, je n'aurai plus la distance autorisée. Que dit la loi? Qui puis-je consulter?

Urbanisme

le permis de construire de la maison

Nous sommes exploitants et propriétaires d'une ferme, sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire en 2004 pour une maison d'habitation. Celle-ci est nécessaire à l'activité agricole, notamment pour le suivi d'un troupeau laitier. C'est notre fils, lui-même exploitant, qui l'habite, car il s'occupe du troupeau laitier. Il envisage de déménager et d'arrêter l'atelier laitier. Après son départ pourra-t-on louer cette maison et dans quelles conditions? Vide avec un bail de trois ans, meub...

Urbanisme

changement de destination d'un hangar

J'ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l'avenir, pourrai-je utiliser ce bâtiment si je fais du commerce ou deviens entrepreneur? Si j'arrête mon activité, aurai-je le droit de le vendre ou de le louer à un artisan? Je souhaite installer un gardien à proximité du hangar. Cette demande de construction pourra-elle aboutir?

Urbanisme

la règle de constructibilité limitée

J'envisage de m'installer dans une commune où il n'y a ni carte communale, ni PLU (plan local d'urbanisme). Un conseiller municipal m'a affirmé que l'on pouvait alors construire des habitations où on voulait. Les propriétaires pourraient saisir cette opportunité pour vendre leur terrain et évincer le fermier. Que dit la loi?

Contester le permis de construire du voi

Contester le permis de construire du voisin

Le maire de notre commune a accordé un permis de construire à un tiers en utilisant la dérogation prévue à l'article L.111-3 du code rural complété par la loi SRU (Solidarité et Renouveau Urbains). L'habitation est implantée à 75 mètres du silo de maïs fourrage. Ce dernier a été construit en 1972 et génère en principe une distance de recul de 100 mètres. De plus, l'arrêté stipule que nous n'avons pas de projet d'extension de ce silo en direction de l'habitation et qu'il est uniquement réservé à ...

Les recours contre un refus

Les recours contre un refus

Mes parents ont décidé de se séparer d'un corps de ferme mal situé, afin d'implanter un hangar à proximité des terres qu'ils exploitent. Après plusieurs permis de construire refusés, l'exploitation reste dépourvue de tout bâtiment.Quels sont les recours possibles? Ce hangar est indispensable au développement de mon exploitation agricole.

Le droit de construire n'est pas lié à l

Le droit de construire n'est pas lié à la qualité d'agriculteur

J'ai acquis en 1989 une petite maison sur une parcelle de terre située en zone agricole. Au fil des ans, l'habitation s'est dégradée au point d'être à présent une ruine. Aujourd'hui, je souhaiterais remonter les murs et la reconstruire au moins à l'identique. Je ne suis plus agriculteur. Depuis trois ans, je suis salarié de l'EARL gérée par mes deux fils. Pourrais-je reconstruire à l'identique ? Mes fils agriculteurs peuvent-ils faire la demande ?

L'agriculteur a déjà une maison

L'agriculteur a déjà une maison

J'ai fait construire une maison sur une parcelle donnée par mon père. Etant salarié à l'époque, il s'agit d'une maison modeste. Aujourd'hui, j'ai repris l'exploitation paternelle et j'exploite 105 hectares et dispose d'un élevage de 400 animaux. Employant un salarié, je lui propose ma maison en logement de fonction. J'ai demandé au maire si je pouvais envisager de construire une nouvelle demeure à côté de l'exploitation. Sa réponse est négative. Il considère que j'ai déjà une habitation. Quels s...

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