Préemption
Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente
Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le p...
Préemption : La Safer doit respecter le droit locatif du fermier en place
Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de ...
Safer : La vente entre parents échappe au droit de préemption
Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...
Safer : Le maire demande la préemption
Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à ...
Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales
Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitati...
Vente de la nue-propriété : La Safer ne peut pas exercer son droit
Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fil...
Safer : La location n’est pas soumise à préemption
Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...
Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables at...
Préemption : la Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui...
Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter
Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai con...
Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer
Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un co...
Safer : petites parcelles et droit de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est li...
Adjudication volontaire : faire préalablement une offre amiable à la Safer
Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a l...
Safer : le boisement défriché peut être préempté
Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale ...
Préemption par la Safer : une promesse d'achat unilatérale
J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon explo...
Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente
Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à p...
Préemption de la Safer : le terrain doit avoir une vocation agricole
Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de fa...
Fermier-Safer : les conditions pour préempter le bien loué
Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une p...
Bail : le fermier peut préempter sur la vente de la nue-propriété
Un retraité envisage de nous vendre une parcelle de terre voisine de n...
Préemption : la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans
J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par ...