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Préemption

Vente de la nue-propriété

La Safer ne peut pas exercer son droit

Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

Préemption de la Safer

la vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables attenant à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un agriculteur voisin qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Préemption

la Safer peut demander une révision du prix

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Vente au fils

la Safer ne peut pas préempter

Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

Vente de biens agricoles

notifier la vente à la Safer

Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

Safer

petites parcelles et droit de préemption

Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est libre d'occupation et le statut du fermage ne s'applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 hectare. En cas de vente, la Safer a-t-elle un droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signons un bail emphytéotique avec le futur acheteur ?

Adjudication volontaire

faire préalablement une offre amiable à la Safer

Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a la possibilité de se substituer à l'acquéreur au prix d'adjudication atteint par les enchères. Cependant, une offre amiable doit être faite à l'organisme préalablement aux enchères. Le prix de cette offre est-il librement fixé par le vendeur, par exemple, la somme qu'il escompte au niveau des enchères ? La Safer a-t-elle la possibilité d'offrir un prix inférieur comme dans le cas d'une préemption classique ? Si oui, le vendeur ...

Safer

le boisement défriché peut être préempté

Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale en bois peuplier. Les peupliers ont été abattus il y a trois ou quatre ans. Il ne reste actuellement que des repousses des ronces et diverses végétations. Doit-on notifier cette vente à la Safer ? Aura-t-elle le droit de préempter ?

Préemption par la Safer

une promesse d'achat unilatérale

J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon exploitation. Lors de ma candidature, elle m'a demandé un chèque de 20 % de la somme, qu'elle a encaissé, puis elle m'a évincé. Le fait d'avoir encaissé cette somme n'est-il pas un engagement de la part de la Safer ? Ne doit-elle pas rétrocéder à un agriculteur en mesure de les exploiter au moins pendant neuf ans ?

Safer

échapper au droit de préemption par la location-vente

Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à prendre ma retraite. La Safer veut préempter ma propriété mais à un prix dérisoire comparé à celui que m'en donne un candidat intéressé. En a-t-elle le droit ? On m'a parlé de location-vente. Qu'en est-il ?

Préemption de la Safer

le terrain doit avoir une vocation agricole

Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de faire préempter la Safer pour un verger qui était promis à un particulier à prix raisonnable. J'ai appris par le notaire que le bien allait être rétrocédé à l'exploitant ? A quoi sert la Safer ? Où va-t-on ?

Fermier-Safer

les conditions pour préempter le bien loué

Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une parcelle de 50 ha depuis trois ans. Je paye au propriétaire les estives tous les ans. J'ai obtenu l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Je déclare 28 ha en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et les 50 ha comptent pour le chargement. Grâce à ces surfaces, j'ai pu activer 30 DPU qui m'appartiennent. A la fiin de 2010, le propriétaire a voulu me vendre cette parcelle. La Safer a exercé son droit de préemption. Est-ce...

Bail

le fermier peut préempter sur la vente de la nue-propriété

Un retraité envisage de nous vendre une parcelle de terre voisine de notre maison. Il nous vendrait uniquement la nue-propriété en se réservant l'usufruit, c'est-à-dire le fermage, jusqu'à son décès. Cette parcelle est en effet louée à un agriculteur par bail de neuf ans depuis deux ans. Le fermier a-t-il un droit de préemption ? Le notaire doit-il lui proposer le bien à la vente ? La Safer a-t-elle également un droit de préemption ?

Préemption

la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans

J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par la Safer. Je suis pourtant locataire avec un bail enregistré. Je n'ai été contacté ni par la Safer, ni par mon propriétaire ou son notaire. En tant que fermier, n'ai-je pas un droit de préemption qui prime celui de la Safer ?

Viager

droit de préemption exclu dans certaines conditions

A la retraite depuis 2004, marié et sans enfant, j'ai décidé de céder une partie de mon exploitation (10 hectares) en viager à un particulier non agriculteur. Ces terrains sont actuellement exploités par un agriculteur. Il est prévu que son bail se poursuive. Le notaire doit-il informer la Safer de ce changement ? A-t-elle le droit d'intervenir dans cette transaction ?

Terrains boisés

préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

Je suis à la recherche d'informations au sujet du droit de préemption des Safer. Peuvent-elles préempter sur des parcelles boisées situées au milieu d'un massif de plus de 100 hectares ? Le bois n'est-il pas une production agricole comme une autre ?  

Safer

préemption avec contre-proposition sur le prix

J'ai vendu un terrain agricole à un agriculteur de la commune. Le seul voisin qui jouxte la parcelle n'était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix. Je viens d'apprendre qu'il risque d'y avoir une préemption par la Safer. En a-t-elle le droit et peut-elle demander une révision de prix ? Je ne veux en aucun cas une révision de prix. Que dois-je faire ?

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