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Préemption

Safer

les conditions de la notification de vente

Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la notification de la vente, la Safer a répondu qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption. Un mois plus tard, elle s'est ravisée car il manquait un document d'urbanisme concernant la parcelle. En a-t-elle le droit ?

Safer

la modification des conditions de vente

Nous sommes intéressés par un terrain de 1.845 m2 contigu à nos terres, résultant de la division en lots d'une parcelle plus grande. Nous n'avons pas réussi à obtenir l'accord du vendeur, mais la Safer a préempté. Quelques jours plus tard, le vendeur a fait démolir un bâtiment en ruine présent sur le bien vendu et fait valoir qu'il avait omis d'indiquer dans les conditions de vente que l'acquéreur s'engageait à lui rembourser les frais de démolition (11.000 euros) et une participation à une voie...

Safer

le propriétaire ne peut pas renoncer

En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'ai signé un compromis de vente, ai-je le droit de les retirer de la vente? Suis-je obligé de les vendre à la Safer?

Maison d'habitation et bâtiment d'élevag

la Safer peut-elle préempter?

En face de mon exploitation, il y a une maison d'habitation avec deux logements et un ancien bâtiment agricole qui servait à un élevage de veaux en intégration. Le tout représente une surface de 3.300 m², intégrée dans 25 ha nous appartenant. Cette maison va bientôt être mise en vente par des agents immobiliers. Pouvons-nous faire préempter la Safer, puis être acheteur prioritaire?

Le prix des terres rétrocédées

Le prix des terres rétrocédées

Mon fils est en litige avec la Safer, concernant le retrait de celle-ci dans la préemption de terres. La promesse d'achat qu'elle lui avait fait signer portait sur un prix de 6 860 euros. Mais le prix final de cession du terrain, si elle avait eu lieu, était de 8 700 euros. Je m'interroge sur les 1 840 euros de marge. Pouvez-vous me renseigner sur les bénéfices que sont autorisées à faire les Safer?

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