Les mesures fiscales agricoles suspendues à l’adoption du budget

Elles sont là, au chaud dans la paperasse du Parlement. Les mesures agricoles promises dans le budget 2026 verront-elles bientôt le jour ? Après avoir enchaîné les rendez-vous avec les quatre principaux syndicats agricoles, le Premier ministre Sébastien Lecornu a listé dans une lettre adressée au président de la FNSEA vendredi 19 décembre 2025 dévoilée par Contexte, les mesures fiscales qu’il portait dans le projet de loi de finances (PLF) 2026 pour aider les agriculteurs et agricultrices.

Mesures agricoles en discussion

Parmi les mesures phares figure la prolongation du dispositif de déduction pour épargne de précaution ainsi que son élargissement aux aléas économiques, comme l’a réclamé la FNSEA. La prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, la facilitation des transmissions d’exploitations par des leviers fiscaux, la sécurisation juridique de la provision pour les élevages bovins ou encore l’exonération fiscale (durant trois ans) sur les plus-values ou sur les profits sur stock dégagés à l’occasion d’un abattage sanitaire, sont également dans le projet de budget 2026.

Mais ces mesures restent suspendues à l’adoption du budget, mal engagée. La Commission mixte paritaire qui a réuni sept députés et sept sénateurs pour trouver un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat vendredi n’est pas parvenue à s’accorder sur le projet de loi de finances. Le Parlement a officiellement jusqu’au 23 décembre, date limite prévue par la Constitution, pour examiner les budgets de l’État et de la sécurité sociale.

Une loi spéciale pour prolonger les débats en janvier

Le gouvernement espère donc faire adopter une loi spéciale par le Parlement, ce qui avait déjà été le cas l’année dernière après un vote à l’unanimité. Elle permettra de faire tourner – a minima — les services de l’État en continuant à lever l’impôt et à reconduire les dépenses publiques votées en 2025. Cette loi spéciale permettrait aux parlementaires de continuer les débats début janvier 2026, après la date fatidique du 23 décembre, donc. Le texte sera examiné en conseil des ministres ce lundi 22 décembre dans la soirée.

Ce n’est pas la première fois qu’une loi spéciale pourrait être utilisée par le gouvernement. L’année dernière déjà, Michel Barnier, alors Premier ministre démissionnaire, s’était servi de cette « béquille législative » pour anticiper le prolongement des débats sur le budget.

En s’entretenant avec les différentes formations politiques ce lundi, avant l’examen de la loi spéciale en conseil des ministres le soir, l’actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu regarde cette option de près. Contrairement à un potentiel recours à l’article 49 al.3 de la Constitution, que le chef du gouvernement a toujours assuré vouloir mettre de côté auprès des autres partis politiques.

L’instrument constitutionnel est très impopulaire, puisqu’il oblige les parlementaires à soit adopter le texte tel qu’il est présenté par le gouvernement (sans possibilité d’amender), soit le refuser en faisant tomber le gouvernement. Une situation délicate pour les partis qui ne voudraient pas faire tomber le gouvernement (Les Républicains, ou le Parti socialiste par exemple) craignant un énième remaniement, et le retour de l’instabilité politique. Ces deux dernières années, déjà cinq Premier ministres ont siégé à Matignon, reléguant les réformes politiques – notamment agricoles – au second plan.