Après les soubresauts de la loi Duplomb et de la loi Gremillet à l’Assemblée nationale, le gouvernement semble quelque peu refroidi. Alors qu'en janvier dernier, Annie Genevard disait compter sur l’examen d’une nouvelle loi Egalim 4 au printemps, le sujet semble s’éloigner un peu plus dans le calendrier.

Invitée à la convention de l’Association nationale des industries alimentaires le 26 juin 2025, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, admet que des correctifs sont néanmoins nécessaires. « Les négociations commerciales [entre la grande distribution et ses fournisseurs] qui ont eu lieu récemment ont montré le besoin de rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval ».

« On ne sait pas ce qui va sortir » de l’Assemblée

Le contexte politique n’est pas jugé favorable au débat sur un nouveau texte, selon le gouvernement. « Compte tenu de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et compte tenu de l’imprévisibilité de ce qui peut sortir, on sait ce qui rentre mais on ne sait pas ce qui va sortir [des débats parlementaires]. On en vient à des situations des plus baroques où les députés ont été amenés à voter contre leur propre texte pour éviter l’enlisement et l’obstruction législative. Vous voyez la difficulté dans laquelle nous nous trouvons », a témoigné Annie Genevard, en faisait référence au vote de rejet lors de l’examen de la loi Duplomb.

Loi Duplomb : l’opposition s’active avant la commission mixte paritaire (24 juin 2025)

Le gouvernement craint un débat aussi enflammé sur le sujet des négociations commerciales comme le souligne Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME, également invitée par l’Ania. « J’ai eu l’occasion d’être présente sur le texte de la loi SRP + 10 (sur le seuil de revente à perte). Et quand nous voyons comment le texte est sorti de l’Assemblée nationale, heureusement qu’il y a eu la commission mixte paritaire qui a permis de le corriger. Un amendement avait été adopté qui nous emmenait dans une économie administrée à tous les niveaux ». Une référence à l’amendement André Chassaigne instaurant un coefficient multiplicateur pour encadrer les marges. 

Un dénouement attendu sur les centrales d’achat européennes

Sur le sujet de l’usage de centrales d’achat européennes par des distributeurs pour contourner les lois Egalim françaises, le gouvernement compte sur la justice. Cette dernière a déjà reconnu en première instance et en appel que le droit français devait s’appliquer, même pour les achats via une centrale européenne, a indiqué Véronique Louwagie, et l’affaire est actuellement portée devant la Cour de cassation.

« Si effectivement à travers cette action en justice la Cour de cassation reconnaît que c’est le droit français qui peut s’appliquer, cette situation nous sera extrêmement favorable et nous en tirons bien évidemment les conséquences. Je peux vous dire que du côté des distributeurs c’est suivi avec beaucoup d’attention. »

En attendant ce dénouement et une hypothétique évolution législative, l’heure est au contrôle du respect de la loi. « Avant même de faire évoluer le cadre législatif existant, il faut déjà faire appliquer le cadre légal existant et qui a montré son utilité pour protéger la matière première agricole », a souligné Annie Genevard.