Les mesures finales du budget de la sécurité sociale pour les agriculteurs

C’est un vote qui s’est joué dans un mouchoir de poche. À 247 voix pour et 234 contre avec nombre d’abstentions (93 députés), le projet de loi de financement de la sécurité sociale du gouvernement Lecornu a finalement été adopté à l’Assemblée nationale, à treize voix près, mardi 9 décembre 2025.

Le budget de la sécurité sociale devrait passer au Sénat vendredi 12 décembre avant de revenir à l’Assemblée pour un ultime vote, fruit d’un long périple où les mesures — notamment agricoles — ont été adoptées, puis rejetées, puis réadoptées, dans un bal incessant de nouveaux amendements (des propositions de modifications du texte) par les parlementaires.

Près de deux mois après le dépôt du texte par le gouvernement à l’Assemblée nationale, que reste-t-il des mesures qui concernent les agriculteurs ?

Expérimentation des cotisations sur l’année N

Élément phare du budget de la sécurité social, et porté par le député Charles de Courson (Marne, Liot), l’expérimentation pour des cotisations sociales agricoles calculées à partir de l’année N a été finalement validée par les députés. Elle devrait commencer sur certains territoires seulement à partir du 1er janvier 2027 et durer deux ans. « Les cotisations seront calculées sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours, avec une régularisation ultérieure une fois les revenus définitifs connus », explique l’entourage de la députée Annie Vidal (Seine-Maritime, Ensemble pour la République, majorité présidentielle).

Une aide pour les familles d’agriculteur décédé

Pour accompagner les familles des agriculteurs endeuillées, un « capital décès » leur sera proposé de la part de l’État. Il sera versé à la suite d’un décès consécutif à une maladie ou un accident de la vie privée, ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette mesure concernait déjà les salariés agricoles et le régime général de la Sécurité sociale.

Exonération des rentes accident du travail et maladie professionnelle

C’était une demande des victimes de pesticides. Les rentes des agriculteurs versées au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP, comme des troubles musculosquelettiques, cancers et autres maladies en lien avec l’exposition aux phytos) ne seront plus intégrées à l’assiette sociale.

Cette dernière calcule le montant des cotisations sociales versées à la MSA. Les agriculteurs sont aussi exonérés d’impôts sur ces rentes depuis la fin de 2024.

Congés de naissance indemnisés pour les parents

Le congé de naissance proposé par le gouvernement a été validé par les députés. Chacun des deux parents pourra prendre deux mois, rémunéré à 70 % le premier, et 60 % le second pour profiter de l’arrivée de l’enfant.

Pour les agriculteurs, le système devrait fonctionner comme le congé de paternité. Le service de remplacement sera mobilisé pour remplacer le parent sur l’exploitation. À défaut, des indemnités seront versées au parent qui décide de prendre un congé de naissance (et donc de ne pas travailler sur l’exploitation durant cette période). 

Exonération sociale pour les conjoints collaborateurs qui changent de statut

Les conjoints collaborateurs (dont une grande partie doit changer de statut avant la fin de l’année 2026 (1)) bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales s’ils deviennent chef ou cheffe d’exploitation à partir du premier janvier 2027. Certaines conditions devront être respectées : avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans, et s’engager à rester chef ou cheffe d’exploitation pendant cinq ans.

Déduction fiscale des indemnités d’abattage

Demande de la profession face aux abattages des animaux comme avec la dermatose nodulaire (DNC), le Parlement a adopté un amendement sur l’exonération fiscale des indemnités d’abattage. Ces dernières ne seront donc pas intégrées au résultat fiscal de l’exploitation.

Exonérations des plus-values professionnelles des agriculteurs au micro-BA

L’exonération des plus-values professionnelles pour les agriculteurs a été étendue à ceux sous le régime fiscal du régime micro-BA. Avec la réforme des assiettes des cotisations sociales et de la CSG-CRDS, les autres agriculteurs en bénéficiaient déjà. Désormais, les exploitants relevant du régime fiscal du micro-BA pourront aussi bénéficier de cette exonération au plan social.

Hausse de la complémentaire santé des retraités

Une disposition n’a en revanche pas plu à la FNSEA, ce jeudi 11 décembre. Le Parlement a adopté une hausse des taxes sur les complémentaires santé des retraités. Cette hausse de taxe n’est pas réservée uniquement au monde agricole — elle concerne aussi une partie des retraités du régime général — mais les retraités agricoles sont particulièrement concernés avec une hausse de 9 points, « pour une complémentaire chiffrée à 3 000 € par an, c’est un surcoût de 270 € hors hausse annuelle des tarifs », déplore la FNSEA.

La nutrition mise de côté

Le Nutri-Score obligatoire avait d’abord été adopté par les députés en première lecture (via une taxe pour les entreprises qui n’apposerait pas le logo nutritionnel). Les parlementaires (au Sénat et à l’Assemblée en deuxième lecture) ont finalement décidé de ne pas conserver cette mesure. D’autres taxes comportementales comme celle sur les produits transformés ou sucrés n’ont pas convaincu les députés. L’élargissement du TO-DE aux entreprises forestières ou l’exonération des dons alimentaires en nature pour les agriculteurs n’ont pas non plus passé les portes du Sénat.

Le texte devra encore être voté par la chambre haute ce vendredi 12 décembre. Mais les sénateurs se sont accordés en commission pour rejeter d’emblée le texte, le renvoyant directement à l’Assemblée nationale pour un ultime vote au début de la semaine prochaine.

Sauf retournement de situation, il devrait être adopté en dernier ressort, clôturant un épisode parlementaire tendu. Les élus doivent encore voter le projet de loi de finances (soit le budget général de l’État) avant le 31 décembre, dont l’issue apparaît encore plus incertaine que celui de la sécurité sociale.