Droit
Chasse : droit de chasser du fermier et droit de chasse du propriétaire
Je viens d'obtenir mon permis de chasser. Je suis en Gaec avec mon pèr...
Eau pluviale : une servitude d'utilité publique
La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de...
Cession interdite : le Gaec n'est pas titulaire du bail
Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans...
Groupement sanitaire : une cotisation volontaire
Il y a trois ans, le groupement de défense sanitaire (GDS) de mon département a décidé d'étendre son...
Perte d'autonomie : pas de recours sur succession
Je bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis plusieurs années. Ma femme est d...
Plan local d'urbanisme : intervenir lors de l'enquête publique
En 2007, la commune m'a averti qu'elle avait un projet de PLU (plan lo...
Aides Pac : La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle
Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel...
Installation d'un pluriactif : obtenir l'autorisation d'exploiter
Ma belle-fille est secrétaire comptable, salariée dans un cabinet. Nou...
A défaut d'accord : partager le bois indivis
Je suis propriétaire d'une parcelle de bois en indivision par moitié avec une autre personne (16 are...
Terres : obtenir l'autorisation d'exploiter et l'accord du propriétaire
J'exploite une superficie de 45 hectares en système d'élevage et céréa...
Le droit de préemption du fermier prime : Le droit de préemption du fermier prime
Une parcelle que j'exploite depuis les années 1970 a été vendue sans q...
Construction : les distances à respecter vis-à-vis des bâtiments existants
Mon voisin souhaite construire une maison à environ 120 mètres de mes ...
Servitudes : des arbres fruitiers implantés trop près du voisin
En 2002, j'ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fr...
S'exclure de l'Acca à partir d'une certa : S'exclure de l'Acca à partir d'une certaine superficie
Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l'Acca (asso...
Chemin rural : interdiction de passage
Le conseil municipal de la commune voisine vient de voter une modification de circulation sur un che...
Travaux : l'indemnisation ne peut être demandée qu'à l'expiration du bail
J'étais fermier de mon père par bail de neuf ans. J'ai amélioré l'expl...
Chemin rural : la commune peut le rouvrir
Mon voisin demande l'ouverture d'un chemin rural. La première partie de ce chemin est utilisée par m...
Maison d'habitation et bâtiment d'élevag : la Safer peut-elle préempter?
En face de mon exploitation, il y a une maison d'habitation avec deux ...
L'accord de tous les propriétaires est n : L'accord de tous les propriétaires est nécessaire
A la suite de l'article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, j...
Urbanisme : le permis de construire de la maison
Nous sommes exploitants et propriétaires d'une ferme, sur laquelle nous avons obtenu un permis de co...
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