Droit

Je possède une ramasseuse à noix en copropriété avec un voisin. Aucun ...

Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chass...

Mon père envisage de me donner ainsi qu'à mes frères une somme d'argent importante. Doit-il obligato...

Un voisin veut construire, en limite de notre verger, une aire de lava...

Mon père, retraité et ancien fermier, a été condamné pour la perte de ...

Doit-on être systématiquement informé d'un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se...

J'envisage d'abandonner la production sucrière dans le cadre de la réforme. Puis-je le faire sans en...

J'ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l'avenir, pourr...

J'ai été victime d'un accident dans le cadre de l'entraide. J'ai des soucis avec les assurances. En ...

Je suis acquéreur d'une maison d'habitation qui appartient à une dame âgée et à ses neveux. J'ai obt...

Il y a 17 ans mes parents ont signé chez un notaire, en présence de deux témoins, un testament en ma...

Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux ac...

Je suis locataire d'une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption....

Je suis un jeune agriculteur en cours d'installation. J'ai signé avec un vendeur potentiel un acte «...

Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d'un bâtiment...

Je souhaite vendre ma quote-part de matériels détenus en copropriété. Quand j'ai contacté un huissie...

Mon voisin a une parcelle de terre enclavée dans les miennes. Pour y a...

Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gér...

Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisatio...

Je possède des parcelles et des bâtiments agricoles, hypothéqués pour ...