Droit

Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en...

Je suis séparé de corps depuis 2003. Mon ex-épouse a travaillé sur mon exploitation avant cette date...

Au cours de manoeuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhi...

Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m'annoncer qu'il souhaitait faire l'échange de c...

Les branches d'arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation ...

En vertu d'un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a ét...

J'ai un bail dont le fermage est exprimé en quintaux. Ai-je le droit de demander sa conversion en mo...

Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur...

Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est ...

En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de...

Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, q...

Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration...

Je suis jeune agriculteur. Pour m'installer en Gaec avec ma mère, j'ai acheté un cheptel laitier. Lo...

Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l'a...

Mes propriétaires et moi sommes en procès depuis quatre ans devant le tribunal paritaire des baux ru...

Afin de préparer notre succession, nous avons vendu l'exploitation à l...

Existe-t-il une loi ou une règle permettant de déterminer le prix des terres expropriées?

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes terres, mais le ferm...

Toute l'année, je suis obligé de me protéger des dégâts de lapins de g...

Je souhaite construire un bâtiment avec aire paillée. La commune dispose d'un PLU (plan local d'urba...