Droit
ERDF : déplacement d'un poteau électrique
Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en t...
Contrôle des structures : la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives
Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en...
Social : le paiement de la cotisation de solidarité
Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation d...
Création d'une EARL : information du propriétaire
Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas d...
Pac 2015 : droit à paiement de base et fermage
En 2011, j'ai loué des terres agricoles avec un fermage de 90 €/ha, majoré de 8 €/DPU. Avec la réfor...
Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer
Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis de...
Curage : distinguer cours d'eau et fossé
Nous entendons des propos très différents au sujet du curage des fossés ou des ruisseaux. Que dit la...
Création de société et cession de parts : deux actes distincts à rédiger
La SCI familiale possède des bois et des appartements. Nous voulons sé...
Pac 2015 : la location de droits à paiement de base
Ayant consenti un bail rural à un jeune agriculteur en 2007, j'ai conservé les DPU de prairies natur...
Préemption : la Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui...
Temps de travail : une durée maximale autorisée par semaine
Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des tr...
Nue-propriété : l'usufruitier peut céder le bail seul
Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son f...
Donation-partage : le bien rapporté est pris en compte à sa valeur actuelle
En 1980, ma soeur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain ag...
Agrandissement : pas d'information du propriétaire
Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je in...
Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail
J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur e...
Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans
Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé av...
Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation
En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapac...
Gaec : apport des plantations
Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatr...
Pac : MAER et accident de culture
Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis...
Salaire différé : les conditions pour en bénéficier
Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les con...
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
