Droit
Sortie de bail : Le retraité a le droit à indemnisation
Ayant atteint l’âge et les trimestres pour prétendre à la retraite, j’...
4. L’agriculture, un placement comme un : 4. L’agriculture, un placement comme un autre ?
Au-delà du seul foncier, le secteur agricole peut attirer l’épargne de...
Le bail exécuté par les parties n’était pas nul
L’exception de nullité d’un acte juridique ne peut être soulevée que si celui-ci n’a pas encore été ...
Apiculture : Les eurodéputés au secours des abeilles
La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte un avis invitant l’Union européenne à au...
Contrôle des structures : Réforme ajournée
Les députés ont retoqué, le 17 janvier 2018, le projet gouvernemental visant à expérimenter « la réd...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
Captage d’eau : Quelle indemnisation en périmètre rapproché ?
Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des ...
Abattage d’arbres : À qui appartient le bois ?
L’association foncière dont je suis vice-président a décidé de faire nettoyer un fossé. Pour pouvoir...
Cession de bail dans le cadre familial : Cession de bail dans le cadre familial : les règles à respecter
Même si, dans la plupart des cas, la cession de bail à un membre de la...
Jeunes Agriculteurs : Pas touche au contrôle des structures
Lors de ses vœux à la presse, JA (Jeunes Agriculteurs) réaffirme son o...
Auvergne (Cantal) : Ses voisins ne supportent pas ses salers
La justice interdit l’utilisation de son étable à Nicolas Bardy. Les p...
Contrôle des structures : Pas d’expérimentation en Auvergne-Rhône-Alpes
L’entourage de Laurent Wauquiez, le président de la Région Auvergne-Rh...
L’enclavement volontaire ne justifiait p : L’enclavement volontaire ne justifiait pas un droit de passage
Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...
Liberté de circulation : Un raccourci trop emprunté
Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une ...
Parcelle de subsistance : Une surface limitée à 2/5 de la SMA
Je dois prendre ma retraite de chef d’exploitation. Je garderai une pa...
Le Gaec ne pouvait plus contester le congé
En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...
Matériel agricole : Les règles en cas de retard de livraison
Producteurs d’ovins, nous avons commandé des tapis d’alimentation. Nou...
Cadastre : Une présomption de propriété
Je possède une parcelle qui jouxte un chemin communal. En se basant sur le plan cadastral, mon voisi...
Contrôle des structures : La thèse budgétaire confirmée
Jean-Michel Clément, député de la République en Marche, s’oppose au pr...
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