Droit
Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer
Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis de...
Curage : distinguer cours d'eau et fossé
Nous entendons des propos très différents au sujet du curage des fossés ou des ruisseaux. Que dit la...
Création de société et cession de parts : deux actes distincts à rédiger
La SCI familiale possède des bois et des appartements. Nous voulons sé...
Pac 2015 : la location de droits à paiement de base
Ayant consenti un bail rural à un jeune agriculteur en 2007, j'ai conservé les DPU de prairies natur...
Préemption : la Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui...
Temps de travail : une durée maximale autorisée par semaine
Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des tr...
Nue-propriété : l'usufruitier peut céder le bail seul
Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son f...
Donation-partage : le bien rapporté est pris en compte à sa valeur actuelle
En 1980, ma soeur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain ag...
Agrandissement : pas d'information du propriétaire
Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je in...
Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail
J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur e...
Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans
Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé av...
Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation
En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapac...
Gaec : apport des plantations
Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatr...
Pac : MAER et accident de culture
Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis...
Salaire différé : les conditions pour en bénéficier
Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les con...
Installation : contrôle au cours de la sixième année
Je suis jeune agriculteur. J'ai eu mon certificat d'installation en février 2009 et j'ai perçu ma DJ...
Défrichement : dispense d'autorisation
En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au...
Matériel en copropriété : droit de préemption au profit du coïndivisaire
Je serais désireux de connaître la législation en matière de coproprié...
Chasse : le bail fait la loi des parties
Je loue ma chasse à une société par bail verbal. Dans une parcelle boisée, les chasseurs ont implant...
Chef d'exploitation : cumuler retraite et activité agricole sous conditions
En 2004, mon mari est parti à la retraite. J'ai repris l'exploitation ...
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