Droit

Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’a...

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de m...

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...

J’ai loué plusieurs parcelles de terres agricoles à un oncle et une tante par bail à ferme. Au dépar...

Depuis 2006, j’exploite des terres d’un voisin par le biais d’une vent...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, seules peuvent faire l’objet d’une actio...

Le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant sa maison d’habitation, lors...

Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette ...

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolon...

Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conse...

Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage p...

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la n...

Depuis vingt ans, j’entretiens et j’exploite des prairies avec un bail...

Le preneur sortant, qui a effectué des plantationssur le fonds loué, p...

Le fait pour un copreneur de ne pas être associé de la société bénéficiaire d’une mise à disposition...

J’exploite 2 ha de prairies dans une commune voisine, classée zone vul...

Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre qui sont traversées par un chemin conduisant au co...

Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...