Les questions juridiques
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Contrats particuliers

Convention

mise à disposition d'un prêt à usage

Depuis quelques années, j'exploite une parcelle de terre qui m'a été prêtée par un propriétaire voisin. J'envisage de céder mon exploitation à un jeune, en créant une EARL dans laquelle je serai associé. Puis-je mettre à disposition de l'EARL cette parcelle prêtée ou faut-il rédiger un prêt à usage au bénéfice du jeune ?

Bail emphytéotique

les obligations du preneur

Il y a une dizaine d'années, j'ai dû vendre une propriété de 15 ha, irriguée par un canal. J'ai obtenu de l'acheteur qu'il accorde un bail emphytéotique de 35 ans à mon fils à la condition qu'il paye les frais d'irrigation et un loyer très modeste. Ce dernier a de grosses difficultés pour récupérer les factures de l'irrigation. Au départ, il n'a pas payé l'arrosage tout en payant le loyer et en mettant de côté les sommes pour l'irrigation. Le propriétaire le menace d'expulsion. Depuis, il a payé...

Petite parcelle

la reprise des terres est facilitée

Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le propriétaire a-t-il le droit de me la reprendre à la fin du bail pour la louer à un autre agriculteur ?

Aucun droit

la parcelle était prêtée à titre gratuit

J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie qui est imbriquée dans un plus grand îlot que je cultive. Cette parcelle appartient à une CCI. Il n'y a pas de bail ni de convention d'occupation précaire. Je ne paie pas de fermage. J'entretiens et j'exploite comme il se doit. J'ai été informé par la presse que le site était mis en vente. Le notaire m'a envoyé un courrier dans lequel il me demande de confirmer la libération de la parcelle. Quels sont mes droits ? Un recours es...

Parcelle de subsistance

pas de garantie sur la poursuite du bail

A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsistance 5, 6 hectares. Il se trouve que, depuis le décès de mes parents, ces terres sont en indivision. La succession n'a toujours pas été réglée. Je voudrais laisser ces parcelles. Puis-je les remplacer par d'autres, que j'ai en location depuis 2005 avec un bail de neuf ans, arrivant à expiration au 1er décembre 2014 ?

Bail

le fermier et le contrat d'entreprise

Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exploiter ? Cette obligation est-elle comparable à celle qui incombe au bailleur dans le cadre de la reprise pour exploitation personnelle ?

Contrat de culture

le risque de requalification en bail

J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétaire d'une petite exploitation. Je souhaiterais faire travailler mes terres par une entreprise de travaux agricoles. Je ne veux pas les donner en fermage. Quels sont les risques ?

Renouvellement

les règles du bail communal

En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'obligation de rembourser un emprunt de drainage. En 1988, j'ai repris l'exploitation avec l'accord de la municipalité. Je souhaite aujourd'hui céder le bail à mon fils. Mon notaire a adressé une demande de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à ce courrier, j'ai questionné le maire. Ce dernier m'indique que le bail de dix-huit ans a été remplacé par un bail de douze ans...

Petites parcelles

le statut du fermage est moins protecteur

J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétaires, à qui je loue une parcelle de 72 ares , veut la reprendre pour son usage personnel. Cette location est déclarée à la MSA et pour les aides Pac. Je n'ai pas reçu de congé dix-huit mois à l'avance. Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre la parcelle sans m'avertir ?

Prêt à usage

l'habitation n'est pas incluse dans le bail

Dernièrement, lors du renouvellement du bail, notre propriétaire n'a pas tenu à mentionner l'habitation que nous occupons depuis de nombreuses années. Il ne nous réclame pas non plus de loyer pour ne rien avoir à déclarer aux impôts. Selon lui, c'est une location à titre gratuit et nous devons prendre cela comme un avantage en nature. Quels sont les risques encourus ?

Petite parcelle

le fermier ne peut pas s'opposer à la reprise

J'ai réceptionné une lettre recommandée avec avis de réception d'un de nos propriétaires. Il m'indique : « Je résilie le bail verbal du terrain de 96 ares pour l'exploiter à titre personnel. » Ce propriétaire n'est pas agriculteur et nous disposons de la location depuis quinze ans. Sans doute envisage-t-il de le louer à quelqu'un d'autre. Comment procéder pour m'opposer à cette reprise ?

Mise à disposition Safer

le choix du fermier est libre

En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire un « bail Safer ». En fait, la Safer vient de les louer à une autre personne. Comment peut-on contester la décision de la Safer ? Quels sont nos recours ? 

Mise à disposition

le bail Safer n'est pas soumis au statut du fermage

J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des terres par l'intermédiaire de la Safer dans le cadre d'une convention de mise à disposition. Comment cela fonctionne-t-il ? Les lois du statut du fermage s'appliquent-elles ? En cas de non-paiement du fermage, le fermier doit-il être poursuivi par le propriétaire ou par la Safer ?

Terres agricoles

éviter les contraintes du bail rural

Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-propriété leur ferme louée par bail rural. Le fermier vient de changer d'orientation professionnelle après vingt ans d'exploitation. Il a demandé une résiliation du bail rural à l'amiable, résiliation que nous avons acceptée. Quid de l'avenir de notre bien ? Nous ne souhaitons pas louer nos terres à nouveau avec les contraintes d'un bail rural. Prêt à usage, vente d'herbe sur pied, mise en jachère : de quelles solutions pouvons-...

Terres communales

le bail n'est pas cessible

A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt prendre sa retraite. Il a trouvé un repreneur. Le nouvel exploitant peut-il cultiver les terres devenues communales ?

Safer

la mise à disposition reste précaire

Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennent à une société industrielle, qui me les loue par l'intermédiaire de la Safer. J'ai signé une convention de mise à disposition. Le 29 septembre dernier, j'ai reçu un avis de non-reconduction de mon contrat, car la convention arrivait à son échéance. La Safer me fait savoir qu'une nouvelle convention doit être signée et qu'elle doit procéder à un nouvel appel à candidatures. Quels sont mes droits s...

Bail emphytéotique

un bail rural non soumis au statut du fermage

Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employant des personnes en réinsertion sociale. Je constate que le terrain est très mal entretenu. Cette parcelle était à l'origine clôturée. L'association a démonté la clôture et a replanté une haie d'épines. Puis-je l'obliger à arracher cette haie et à clore de nouveau ?

Choix du contrat

La gratuité caractérise le prêt à usage

Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hectares de pâture pour faire du foin. Mon voisin me dit de ne jamais le faire plus de deux années de suite, même gratuitement, car nous risquons d'être engagés dans un bail. Je suis à la retraite. Mon fils n'exerce pas la profession d'agriculteur. Je veux qu'il soit libre de vendre comme bon lui semble, le moment venu. Mon voisin a-t-il raison ?

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