Convention : mise à disposition d'un prêt à usage
Depuis quelques années, j'exploite une parcelle de terre qui m'a été prêtée par un propriétaire voisin. J'envisage de cé...
Bail emphytéotique : les obligations du preneur
Il y a une dizaine d'années, j'ai dû vendre une propriété de 15 ha, irriguée par un canal. J'ai obtenu de l'acheteur qu'...
Petite parcelle : la reprise des terres est facilitée
Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le propriétaire a-t-il...
Aucun droit : la parcelle était prêtée à titre gratuit
J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie qui est imbriquée dans un plus grand îlot que je cu...
Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail
A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsistance 5, 6 hectares. Il se trouve que, depuis le déc...
Bail : le fermier et le contrat d'entreprise
Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exploiter ? Cette oblig...
Contrat de culture : le risque de requalification en bail
J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétaire d'une petite exploitation. Je souhaiterais fair...
Renouvellement : les règles du bail communal
En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'obligation de rembourser ...
Petites parcelles : le statut du fermage est moins protecteur
J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétaires, à qui je loue une parcelle de 72 ares , veut ...
Prêt à usage : l'habitation n'est pas incluse dans le bail
Dernièrement, lors du renouvellement du bail, notre propriétaire n'a pas tenu à mentionner l'habitation que nous occupon...
Petite parcelle : le fermier ne peut pas s'opposer à la reprise
J'ai réceptionné une lettre recommandée avec avis de réception d'un de nos propriétaires. Il m'indique : « Je résilie le...
Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre
En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire un « bail Safer ». En fait, ...
Mise à disposition : le bail Safer n'est pas soumis au statut du fermage
J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des terres par l'intermédiaire de la Safer dans le cadre...
Sous-location : le fermier fait pâturer les animaux du voisin
Je suis propriétaire de diverses parcelles. Le locataire est à la retraite. Il a mis les terres au nom de sa femme et ma...
Terres agricoles : éviter les contraintes du bail rural
Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-propriété leur ferme louée par bail rural. Le fermie...
Terres communales : le bail n'est pas cessible
A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt prendre sa retraite...
Safer : la mise à disposition reste précaire
Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennent à une société indu...
Bail emphytéotique : un bail rural non soumis au statut du fermage
Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employant des personnes en réinsertion sociale. Je constat...
Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage
Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hectares de pâture pour faire du foin. Mon voisin me d...
Bail : la rente viagère et le droit de préemption du fermier
Si j'achète un pré en viager, le fermier en place a-t-il un droit de préemption ?
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