Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Contrats particuliers

Bail

le fermier vend du foin sur pied

Je suis fermier de parcelles de terre sur lesquelles j'ai semé de la prairie temporaire. Je vends, depuis plusieurs années, le foin sur pied au même agriculteur. Cette pratique peut-elle être considérée comme de la sous-location? Qu'en est-il au regard du statut du fermage?

Le prêt à usage

Le prêt à usage

En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d'une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d'herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l'intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l'exploitation de ces terres à un agriculteur. Ils les lai...

L'enregistrement du bail verbal

L'enregistrement du bail verbal

J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un eurossymbolique, bientôt le loyer passera à 150 euros en accord avec le propriétaire. Je comptais effectuer une déclaration en vue de la perception du droit de bail pour préserver mes droits en cas de vente des terres (préemption, taux réduit...). Or le montant de la location est inférieur au seuil rendant cette déclaration obligatoire. Que faire pour préserver mes droits?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre