Baux ruraux - contrats particuliers
Terres communales : le bail n'est pas cessible
A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt...
Safer : la mise à disposition reste précaire
Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennen...
Bail emphytéotique : un bail rural non soumis au statut du fermage
Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...
Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage
Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hect...
Bail : la rente viagère et le droit de préemption du fermier
Si j'achète un pré en viager, le fermier en place a-t-il un droit de p...
Bail : le fermier vend du foin sur pied
Je suis fermier de parcelles de terre sur lesquelles j'ai semé de la prairie temporaire. Je vends, d...
Décès : le sort du bail de chasse
Le propriétaire exploitant est décédé. Que devient le bail de chasse sur sa ferme ?
L'enregistrement du bail verbal : L'enregistrement du bail verbal
J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un ...
Le prêt à usage : Le prêt à usage
En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquence...
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