Je suis fermier de parcelles de terre sur lesquelles j'ai semé de la prairie temporaire. Je vends, depuis plusieurs années, le foin sur pied au même agriculteur. Cette pratique peut-elle être considérée comme de la sous-location? Qu'en est-il au regard du statut du fermage?
Le propriétaire exploitant est décédé. Que devient le bail de chasse sur sa ferme ?
En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d'une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d'herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l'intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l'exploitation de ces terres à un agriculteur. Ils les lai...
J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un eurossymbolique, bientôt le loyer passera à 150 euros en accord avec le propriétaire. Je comptais effectuer une déclaration en vue de la perception du droit de bail pour préserver mes droits en cas de vente des terres (préemption, taux réduit...). Or le montant de la location est inférieur au seuil rendant cette déclaration obligatoire. Que faire pour préserver mes droits?
