L’article L.411-32 du code ruralpermet au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d’un POS ou d’un plan d’urbanisme.

Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier par exploit d’huissier et celle-ci ne prend effet qu’un an après. Le congé doit être adressé par acte extrajudiciaire. Il doit mentionner l’engagement du bailleur de changer – ou de faire changer – la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. Si toutes ces formalités ont été respectées, le congé peut être considéré comme valable et vous n’êtes, dès lors, plus locataire de la parcelle.

En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement de destination du bien, notamment si celui-ci devient urbanisé, le fermier a droit à une indemnité d’éviction. Elle doit être payée par le propriétaire, puisqu’elle découle des obligations du statut du fermage. Selon l’article L.411-32 du code rural, le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit, comme il le serait en cas d’expropriation.

En revanche, le fermier ne peut réclamer une indemnité que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Si l’éviction coïncide avec la fin du contrat, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation. Selon la jurisprudence, l’assimilation de l’éviction du preneur à une expropriation conduit, généralement, à s’inspirer de l’accord départemental relatif à l’expropriation des exploitants pour calculer le montant de l’indemnité. Celle-ci peut être fixée à l’amiable entre les parties. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.