Est-ce qu’une autorisation d’exploiter est supérieure à une promesse de bail ou à un bail ?

Je suis devenu propriétaire de parcelles appartenant à mes parents. Elles sont libres. Faut-il une demande pour exploite...

Ma tante du côté paternel m’a vendu un pré de 15 hectares. Ces surfaces étaient jusqu’à présent louées à un fermier qui ...

Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. Leur exploitation peut être demandée, ...

Mon mari est plus âgé que moi. Il est propriétaire de l’exploitation à la suite d’une donation. Je travaille sur la ferm...

À la suite du décès de notre voisin, l’indivision héritière (non exploitante) a voulu nous vendre ou louer les biens fon...

Il y a une parcelle de bois de 1,12 ha, au moins, en friche à côté d’un pré que j’exploite. Celle-ci appartient à une pe...

Mon oncle et ma tante vont prendre leur retraite d’agriculteurs. Il s’agit du frère de ma mère et de son épouse, mais je...

Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui appartient à trois propriétaires. Il n‘a suivi qu’...

J’ai une entreprise individuelle de poules pondeuses bio. En France, avoir sur la même exploitation du bio et du non-bio...

Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visit...

Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 20...

Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite....

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, je souhaite m’installer par le biais d’un rachat d’...

Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle...

En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en...

A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une joux...

J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en ...

A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma conv...

J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à...