Autorisation d’exploiter et bail
Deux dispositifs cumulatifs
Est-ce qu’une autorisation d’exploiter est supérieure à une promesse de bail ou à un bail ?
Les questions juridiques
Autorisation d'exploiter
Déclaration d’exploiter
Un régime dérogatoire soumis à conditions
Je suis devenu propriétaire de parcelles appartenant à mes parents. Elles sont libres. Faut-il une demande pour exploiter ces terres ? Ma fille est exploitante et mon petit-fils fait des études agricoles.
Biens familiaux
Ne pas dépasser le seuil de superficie
Ma tante du côté paternel m’a vendu un pré de 15 hectares. Ces surfaces étaient jusqu’à présent louées à un fermier qui prend sa retraite. Avant d’acquérir les terres, j’ai demandé à deux reprises un droit d’exploiter ces parcelles et, à chaque fois, cela m’a été refusé, sous prétexte que je cultive 220 hectares et que je ne suis pas prioritaire. À ce jour, le terrain m’appartient et je voudrais savoir comment faire pour obtenir un droit d’exploiter ?
La chronique de Bernard Peignot
Erreur du maire en faveur de l’éleveur
Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. Leur exploitation peut être demandée, sous réserve de respecter certaines règles.
Contrôle des structures
L’expérience professionnelle peut être retenue
Mon mari est plus âgé que moi. Il est propriétaire de l’exploitation à la suite d’une donation. Je travaille sur la ferme. À sa retraite, me sera-t-il possible de la reprendre sur le plan du contrôle des structures ?
Autorisation d’exploiter
Peu importe le mode de détention du bien
À la suite du décès de notre voisin, l’indivision héritière (non exploitante) a voulu nous vendre ou louer les biens fonciers. L’Administration a décidé de donner l’autorisation d’exploiter à un autre voisin, plus proche, sans avoir demandé l’avis des héritiers. Quelle est la solution pour que nous puissions mettre ces terrains en culture ?
Parcelle boisée en friche
Demander sa remise en valeur
Il y a une parcelle de bois de 1,12 ha, au moins, en friche à côté d’un pré que j’exploite. Celle-ci appartient à une personne qui est décédée depuis plus de quarante ans, selon le cadastre.Je voudrais savoir comment récupérer cette parcelle à moindre frais ?
Contrôle des structures
Demander l’autorisation d’exploiter
Mon oncle et ma tante vont prendre leur retraite d’agriculteurs. Il s’agit du frère de ma mère et de son épouse, mais je ne suis pas en très bons termes avec eux. Je voudrais leur louer des terres mitoyennes à mon exploitation. Ai-je des droits spécifiques en tant que neveu ? Puis-je déposer une demande d’autorisation d’exploiter et comment faire ?
Contrôle des structures
Avoir la capacité professionnelle d’exploiter
Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui appartient à trois propriétaires. Il n‘a suivi qu’une formation bac pro mécanicien agricole. Est-il obligé de demanderl’autorisation d’exploiter ?
Élevage
Déclaration ou autorisation
J’ai une entreprise individuelle de poules pondeuses bio. En France, avoir sur la même exploitation du bio et du non-bio avec la même espèce gallus est interdit. Il faut créer une seconde entité juridique pour que cela soit légal. Je vais donc constituer une société de type EARL car je souhaite effectuer une reprise d’exploitation existante (poules pondeuses, volailles de chair et pintades). Faut-il que je demande une autorisation?
Terres
Bail et autorisation pour exploiter
Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visite d’un agriculteur pour lui remettre une lettre d’information faisant partie d’un dossier pour une demande d’exploiter. Je suis moi-même en cours d’installation pour reprendre les terres. Cette démarche peut-elle entraver ma reprise des terres familiales ? Qu’en est-il de la réglementation ?
Contrôle des structures
Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux
Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 2017. Après réflexion, j’ai décidé de reprendre l’exploitation. J’ai obtenu un BPREA l’an dernier. Un congé a été envoyé au fermier 18 mois à l’avance, qui n’a pas été contesté. Concernant le contrôle des structures, quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de déclaration, s’agissant de biens familiaux ? Quand faut-il déposer la déclaration ?
Contrôle des structures
L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter
Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite. Mon repreneur doit-il demander un droit d’exploiter les parcelles ?
Structures
Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires
Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, je souhaite m’installer par le biais d’un rachat d’une partie des parts sociales d’une EARL existante composée d’un associé-exploitant qui souhaite prendre sa retraite dans quelques années. Suis-je soumis au contrôle des structures ?
Contrôle des structures
autorisation d'exploiter et estive
Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle de pâturage. En 2003, nous avons créé un groupement pastoral avec un autre éleveur de la commune. Ce dernier va prendre sa retraite. Il est remplacé par un jeune et nous créons un Gaec. On me dit que je dois demander une autorisation d'exploiter. Qu'en est-il en matière d'estive ?
Déclaration d'exploiter
détenir le bien depuis neuf ans
En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les ter...
Terres
il faut une autorisation d'exploiter et un bail
A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une jouxte un de mes îlots. J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT(M), que j'ai obtenue en mars 2013. La commune a loué les parcelles à une autre agricultrice de la commune, qui n'avait pas d'autorisation d'exploiter. Depuis, elle l'a obtenue. La commune peut-elle refuser de louer à un agriculteur qui a eu une autorisation d'exploiter ?
Autorisation d'exploiter
le prêt à usage est soumis au contrôle des structures
J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en justifiant qu'il était devenu propriétaire d'une partie et titulaire d'un prêt gratuit sur l'autre. Il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter. Doit-on demander une autorisation lorsqu'on exploite par l'intermédiaire d'un prêt à usage régi par le code civil et non le code rural ?
Structures
l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail
A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?
Contrôle des structures
une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation
J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J'ai été obligé de déposer une demande d'autorisation d'exploiter, car il y avait démantèlement de l'exploitation reprise. Un jeune est également intéressé, mais le propriétaire ne lui a pas signé la demande d'autorisation d'exploiter. Quels sont les recours possibles en cas de refus de cette autorisation ?