Autorisation d’exploiter et bail : Deux dispositifs cumulatifs
Est-ce qu’une autorisation d’exploiter est supérieure à une promesse de bail ou à un bail ?
Déclaration d’exploiter : Un régime dérogatoire soumis à conditions
Je suis devenu propriétaire de parcelles appartenant à mes parents. Elles sont libres. Faut-il une demande pour exploite...
Biens familiaux : Ne pas dépasser le seuil de superficie
Ma tante du côté paternel m’a vendu un pré de 15 hectares. Ces surfaces étaient jusqu’à présent louées à un fermier qui ...
La chronique de Bernard Peignot : Erreur du maire en faveur de l’éleveur
Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. Leur exploitation peut être demandée, ...
Contrôle des structures : L’expérience professionnelle peut être retenue
Mon mari est plus âgé que moi. Il est propriétaire de l’exploitation à la suite d’une donation. Je travaille sur la ferm...
Autorisation d’exploiter : Peu importe le mode de détention du bien
À la suite du décès de notre voisin, l’indivision héritière (non exploitante) a voulu nous vendre ou louer les biens fon...
Parcelle boisée en friche : Demander sa remise en valeur
Il y a une parcelle de bois de 1,12 ha, au moins, en friche à côté d’un pré que j’exploite. Celle-ci appartient à une pe...
Contrôle des structures : Demander l’autorisation d’exploiter
Mon oncle et ma tante vont prendre leur retraite d’agriculteurs. Il s’agit du frère de ma mère et de son épouse, mais je...
Contrôle des structures : Avoir la capacité professionnelle d’exploiter
Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui appartient à trois propriétaires. Il n‘a suivi qu’...
Élevage : Déclaration ou autorisation
J’ai une entreprise individuelle de poules pondeuses bio. En France, avoir sur la même exploitation du bio et du non-bio...
Terres : Bail et autorisation pour exploiter
Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visit...
Contrôle des structures : Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux
Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 20...
Contrôle des structures : L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter
Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite....
Structures : Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires
Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, je souhaite m’installer par le biais d’un rachat d’...
Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive
Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle...
Déclaration d'exploiter : détenir le bien depuis neuf ans
En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en...
Terres : il faut une autorisation d'exploiter et un bail
A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une joux...
Autorisation d'exploiter : le prêt à usage est soumis au contrôle des structures
J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en ...
Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail
A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma conv...
Contrôle des structures : une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation
J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à...
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