En principe, un propriétaire de terres agricoles est libre de louer ses biens à qui il souhaite. Cette liberté est néanmoins relative, puisque le locataire doit disposer d’une autorisation administrative (autorisation ou déclaration) pour exploiter les terres.

La loi d’orientation agricole de décembre 2005 a toutefois assoupli la législation sur le contrôle des structures en faveur de la famille. Un nouveau régime, dit de déclaration préalable, a été créé. Le texte prévoit que la mise en valeur d’un bien agricole, reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié (alliance par mariage) jusqu’au troisième degré inclus, ne serait soumise qu’à déclaration préalable. Cependant, il faut remplir certaines conditions. Les biens doivent être libres de location. Ils devront avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Il devra détenir soit un diplôme agricole – Bepa ou équivalent –, soit justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans, acquise durant les quinze dernières années sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile moyenne, en qualité d’exploitant ou de collaborateur au sens large (aide familial, salarié…). Toutes les conditions doivent être remplies, sinon le repreneur devra obtenir une autorisation d’exploiter et, dans ce cas, effectivement, il n’est pas prioritaire par rapport à certaines catégories d’agriculteurs (jeunes, notamment).

Votre mari détient-il les biens depuis neuf ans ? Disposez-vous d’un diplôme ou de l’expérience professionnelle requise ?

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