«Dans un premier temps, il serait peut-être opportun de chercher à obtenir le nom des héritiers, propriétaires de la parcelle, et de tenter une approche amiable afin d’essayer d’obtenir la conclusion d’un bail rural, ce qui permettra de bénéficier, en tant que preneur, d’un droit de préemption en cas de vente ultérieure du bien », indique François Moulière, avocat associé chez Avoxa, à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Par ailleurs, lorsque des terres inexploitées sont récupérables pour l’agriculture, leur remise en valeur peut être prononcée. Sur la base des articles L.125-1 et R.125-1 du code rural, toute personne physique ou morale est en mesure de demander l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans.

Les terrains concernés doivent être susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale. « Le caractère boisé peut être un obstacle. Reste que si votre projet consiste à défricher et cultiver, les parcelles devraient pouvoir acquérir cette qualité », estime l’avocat.

À réception de la demande, le préfet sollicitera de la présidente du conseil départemental qu’elle saisisse la commission départementale d’aménagement foncier, afin qu’elle se prononce sur l’état d’inculture manifeste du fonds et sur les différentes possibilités de mise en valeur de celui-ci dans un délai de trois mois. « Une réunion sur les lieux, comprenant les membres de la délégation diligentée par la commission départementale, le propriétaire ainsi que le requérant, sera organisée. Dans l’hypothèse où l’identité et l’adresse des propriétaires n’auraient pas pu être déterminées, un mandataire pourra être désigné par le tribunal judiciaire », précise l’avocat. La décision fait l’objet d’un affichage en mairie pour que d’éventuels demandeurs se fassent connaître. Dans l’hypothèse d’une pluralité de demandeurs, l’article L. 125-4 du code rural donne priorité à un agriculteur souhaitant s’installer.

Enfin, cette procédure implique une remise en valeur du fonds impérative dans un délai d’un an, qui fera l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité administrative. « Cette procédure demeure particulièrement lourde à mettre en place et présente un risque, certes relatif, eu égard à la faible probabilité d’une nouvelle installation sur une parcelle de taille aussi réduite, mais réel, de voir la parcelle attribuée à un autre demandeur », analyse François Moulière.

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