Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Engins agricoles

Tracteur

La ceinture est obligatoire

Mon fils a eu un accident de la route avec son tracteur. Il n’avait pas mis la ceinture de sécurité. Est-elle obligatoire sur la route pour ce type de véhicule ? Que dit la loi ?

Vice caché

Pannes de tracteur à répétition

Depuis l’achat de mon tracteur, je rencontre de nombreuses pannes. J’ai eu régulièrement des échanges avec le concessionnaire et un responsable de la marque. Ils laissent pourrir la situation. Que puis-je faire ?

Transport de grains

Les règles du code de la route s’appliquent

Je m’interroge sur la législation en matière de transport de grains. Quelle est la réglementation au départ de la ferme, en l’absence d’indicateur de poids tel qu’un pont-bascule, si le chargement est réalisé par l’agriculteur et le transport par l’acheteur ? Quelles sont les parts de responsabilité en cas de dépassement du poids du chargement autorisé ou d’accident ?

Achat de matériel

Le bon de commande vaut contrat de vente

J’ai rempli un bon de commande pour l’achat d’un tracteur contre la reprise du mien. Le concessionnaire a découvert un problème sur la boîte de vitesses du vieux matériel et m’a envoyé un devis pour réparation. Que dois-je faire ?

Dispense de permis

quel est le statut de la conjointe ?

J'ai lu votre article sur les modifications apportées concernant la dispense de permis de conduire pour les tracteurs, paru dans La France agricole du 25 avril 2014. Quelle est la règle pour la conjointe du chef d'exploitation qui donne un coup de main à la moisson ?

Stationnement

recours contre un arrêté municipal

Au moment de la récolte, nous stockons les betteraves dans nos champs le long d'une route communale. Depuis toujours, les camions stationnent sur la chaussée le temps du chargement. Cela dérange un nouveau voisin qui a racheté un corps de ferme. Pour la dernière récolte, le maire a signé un arrêté municipal en ce sens. Le voisin dit que le maire n'a pas le droit de prendre un arrêté sans l'autorisation du préfet et prétend pouvoir porter plainte pour irrégularité. Que dit la loi ?

Tracteur d'occasion

le frein à main ne fonctionne plus

En décembre dernier, j'ai vendu un tracteur qui comptait plus de 6.000 heures de travail. Il fonctionnait correctement. D'ailleurs, l'agriculteur qui l'a acheté est venu l'essayer plusieurs fois. Aujourd'hui, il m'envoie un courrier de mise en demeure car le frein à main ne fonctionne plus et invoque le vice caché. Je ne suis pas d'accord, l'usure du frein me paraît normale pour un tracteur de quinze ans d'âge et le prix demandé tenait compte de l'ancienneté. Que dit la réglementation ?

Dispense de permis

le conducteur doit être actif agricole

J'ai lu dernièrement dans « La France agricole » la question d'une personne souhaitant donner un coup de main à son frère et conduire des tracteurs agricoles. Vous indiquez que le frère, ouvrier non agricole, ne bénéficie plus de la dispense de permis de conduire. Je suis assez surpris de votre réponse car je pensais que seule était nécessaire une condition de rattachement du matériel à une exploitation agricole. Dans quel texte ce détail est-il inscrit ?

Elagage pour la commune

le permis est nécessaire

J'ai une entreprise de travaux agricoles. La commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes concernant le permis pour le tracteur ?

Tracteurs

le GNR est destiné aux travaux agricoles

J'ai lu dans une publication datant de 2010 que c'était la nature de l'engin qui définissait le type de carburant et non l'usage fait de l'engin. Je cite : « Le fuel détaxé est le carburant réglementaire pour les tracteurs agricoles quel qu'en soit l'usage. » Je pensais que le carburant agricole (fioul rose et maintenant GNR) était réservé aux travaux de l'exploitation. Qu'en est-il ?

Tracteurs

état des pneus

L'interdiction de rouler avec des pneus lisses sur la route concerne-t-elle les tracteurs agricoles ? Quel est le texte de référence ?

Dispense de permis

la nécessité d'une activité agricole

Il semblerait qu'un agriculteur ou une ETA effectuant le battage ait le droit de transporter des céréales sans permis poids lourd du champ jusqu'à la coopérative. Par contre, les ETA effectuant seulement la prestation de transport seraient soi-disant tenues d'avoir des chauffeurs avec des permis poids lourds. La réglementation a-t-elle évolué récemment ?

Dispense de permis

tracteur utilisé pour les besoins de l'exploitation

Pour compléter la réponse sur la conduite des tracteurs agricoles parue le 27 janvier 2012, j'aimerais savoir si la dispense de permis est étendue à la conduite d'un tracteur rattaché à une exploitation agricole et travaillant sur un chantier de travaux publics. Avons-nous le droit, moi ou mon fils agriculteur, de conduire notre tracteur attelé d'une benne TP ?

Circulation

le maire veut interdire les camions de betteraves

Je suis résident dans une petite commune rurale. Le maire veut interdire une route aux camions de betteraves à partir du 5 novembre, pour cause de dégradation par temps de gel. La route dessert le tour du village. Cette année, je suis parvenu à anticiper les arrachages, mais je ne pense pas y parvenir tous les ans. La restriction me semble exagérée. D'autant qu'à l'avenir, je crains que l'interdiction concerne les tracteurs, les bennes... Le maire a-t-il le droit de nous infliger une telle contr...

Assurance

demander une contre-expertise

J'ai un différend avec ma compagnie d'assurances. Mes tracteurs sont assurés pour le bris de matériel. J'ai eu un souci avec la pompe à injection de l'un d'entre eux. Cette pompe a dû être changée. L'expert, après avoir affirmé au garage qu'il pouvait intervenir, refuse de prendre en charge les frais de réparation. Comment peut-on agir contre notre assurance ?

Remorques agricoles

l'immatriculation en fonction du PTAC

Je façonne mon bois de chauffage. Pour le rapporter à mon domicile avec mon tracteur et ma remorque agricole, je dois emprunter une route à grande vitesse sur une dizaine de kilomètres. Lors d'un contrôle routier, on m'a dit que je n'étais pas en règle avec l'immatriculation de ma remorque. Quelle est la réglementation en la matière ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre