Famille (juridique)

Divorce

Les droits respectifs des époux sur l’exploitation

Je suis propriétaire d’une ferme de 150 ha, avec une maison (propriété de famille) et une stabulation pour le cheptel (150 vaches allaitantes) en exploitation individuelle, que je possédais avant mon mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat. Mon épouse travaille à l’extérieur en tant que coiffeuse à son compte. Nous sommes en procédure de divorce à l’amiable. Que peut-elle réclamer sur la propriété, le cheptel et le compte professionnel ?

Question juridique07/07/2021 Réagir3 min de lecture

Personne âgée

nomination d'un tuteur ou curateur

Jusqu'à présent, j'assurais le suivi quotidien de ma mère âgée de 91 ans. Cependant, critiqué pour mon action d'accompagnement, je ne souhaite plus assumer celui-ci. Je considère aujourd'hui que ma mère est à la charge de ses quatre enfants. Comment faire si les enfants sont en désaccord ? Faut-il nommer un tuteur ou un curateur ? Quelles sont les solutions possibles ?

Question juridique08/05/2015 Réagir1 min de lecture

Attribution préférentielle

estimation des terres données à bail à des copreneurs

Mon beau-père est décédé en 1985, laissant à ses trois enfants 90 hectares de terres en indivision. Mon époux et moi sommes copreneurs du bail. Aujourd'hui, les trois héritiers souhaitent mettre fin à l'indivision. Nous sommes parvenus à un accord avec l'un, l'autre souhaite obtenir un lot de terre correspondant à sa part. Si mon mari demande l'attribution préférentielle, à quelle valeur l'exploitation sera-t-elle estimée ? Considère-t-on qu'il s'agit d'un bien libre ou de terres louées ? Des ju...

Question juridique10/01/2014 Réagir1 min de lecture

Reprise des terres familiales

des règles à respecter ?

Je suis agriculteur. Mon cousin au cinquième degré désire me louer sa propriété, laquelle me reviendra par testament à sa mort. Les terres et le hangar sont occupés par un tiers depuis le début de 2008. Il a une autorisation d'exploiter. Il a racheté le cheptel et le matériel de mon cousin, lequel a signé le bulletin de mutation des parcelles pour la MSA. Il y a eu un projet de bail qui n'a pas été signé. L'occupant a voulu payer le loyer, mais le propriétaire n'a pas encaissé le chèque. En l'ét...

Question juridique09/04/2010 Réagir2 min de lecture

Logement

éviter la saisie de l'habitation principale

Je possède des parcelles et des bâtiments agricoles, hypothéqués pour garantir un même prêt. Une hypothèque ne pourrait pas porter sur l'ensemble du patrimoine de l'emprunteur. Dès lors que doit-on laisser libre d'hypothèque?

Question juridique04/05/2007 Réagir1 min de lecture

Divorce

conserver les parcelles de subsistance

Retraité, en instance de divorce, ma femme et moi possédons en communauté une maison et une parcelle de terre. Sans cette parcelle de subsistance, j'aurais du mal à vivre avec ma retraite agricole. Ma femme est encore salariée. Existe-t-il un moyen qui me permettrait de rester sur ma petite ferme, par exemple en gardant l'usufruit?

Question juridique04/05/2007 Réagir1 min de lecture

Une obligation alimentaire vis-à-vis des

Une obligation alimentaire vis-à-vis des parents

Ma mère est décédée. Elle avait quatre enfants. Etant le quatrième, je me suis occupée d'elle jusqu'à ces derniers instants (nourrie, logée… et choyée). Je n'ai rien reçu comme indemnité en retour sauf ces dernières années, où elle m'a laissée les fermages des terres que je lui louais. Dans le cadre de la succession, puis-je obtenir une compensation?

Question juridique23/07/2006 Réagir1 min de lecture