J’ai vendu des bâtiments d’habitation et d’exploitation et une petite surface autour au repreneur de la ferme. Il souhaite construire un hangar photovoltaïque. Le terrain est drainé ainsi que celui en aval qui m’appartient. Que faire s’il y a des dégradations lors des travaux ?
Le Gaec a entrepris la construction d’une étable. La réalisation des bétons fait apparaître des malfaçons. Nous estimons qu’il s’agit d’un préjudice et qu’il doit être réparé. Que pouvons-nous faire ?
Les citadins ont-ils le droit de se promener ou de faire promener leurs chiens (avec ou sans laisse) dans les prairies non fauchées et de traverser les cultures comme bon leur semble ? Que dit la loi ?
J’ai des vergers en location dont quelques arbres ont été déracinés par un coup de vent. À quiincombe l’obligation de les enlever ? Au bailleurou au preneur ?
Les poulets élevés en liberté par mon voisin viennent régulièrement sur une parcelle déclarée en jachère. Quels sont les risques encourus pour le versement de la Pac ?
Un de nos voisins possède un parc envahi par les chardons et les épines. La semence des chardons infeste les voisins qui se plaignent et il n’y fait rien. J’en ai fait part au maire de la commune qui m’a répondu que l’échardonnage n’est plus obligatoire. Que pouvons-nous faire ?
J’ai évacué des déchets de paille avec des déchets de fibro-amiante dans un trou au milieu d’un bois. On m’a dit que c’était interdit. Que dit la loi ?
Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de façon récurrente. En 2014, cette parcelle appartenant au conseil général, j’ai été indemnisé. La nouvelle propriétaire, qui est désormais la commune, semble se complaire dans cette situation sans tenir compte de mon préjudice (implantation d’une luzerne pour quatre ans, orge). Une commune a-t-elle des droits particuliers ? Que puis-je faire ?
Je suis adhérent d'un GIE qui commande les fournitures (engrais, phytos, semences, huile…). Lors d'une livraison, j'ai reçu de la solution azotée sale (fond de cuve) et je n'ai pas pu tout utiliser. Le fournisseur ne reconnaît que le GIE. Que faire ?
Je suis propriétaire d'un bois. La chasse est donnée à l'Acca. Des lapins provenant de mon bois ont mangé les tournesols du voisin. Selon la fédération de chasse, c'est à moi de détruire les lapins ou de payer les dégâts. Que dit la loi ?
Titulaire d'un bail depuis 1993, les bailleurs m'ont signifié mon congé en raison de mon âge. J'ai sollicité la cession du bail au profit de ma fille. J'ai payé régulièrement mon fermage, mais sans faire un calcul précis de l'indexation. Après réclamation des propriétaires, j'ai réglé le différentiel. Quelle est la responsabilité du centre de gestion qui ne m'a pas alerté sur ces erreurs ?
Je suis voisin d'un viticulteur bio et moi-même en agriculture conventionnelle. Mon voisin me dit qu'il faut que j'évite de traiter à côté de ses vignes car cela contamine ses premiers rangs. Que dit la réglementation ?
J'ai récemment acheté une bâche pour couvrir ma paille et celle-ci n'était, semble-t-il, pas étanche puisque la paille a pourri. La bâche est même trouée par endroits. Je me suis retourné vers le vendeur de bâche, qui m'a expliqué qu'on ne peut pas stocker une denrée périssable dehors sous une bâche et donc que la faute m'incombe. La paille est-elle une denrée périssable ? Que dit la loi ?
Mon voisin a un taureau charolais de plus d'une tonne près de la pâture où se trouvent mes vaches. L'animal passe régulièrement au travers des clôtures. J'ai eu des césariennes sur le troupeau et deux vaches n'ont pas mené leur veau à terme. Je lui ai demandé d'isoler son animal un peu plus loin. Il ne veut rien entendre. Quels sont mes droits ?
Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. Le propriétaire souhaite faire couper celle-ci par un ami. En cas de dégâts matériels ou corporels, puis-je être tenu comme responsable ?
Nous avons été déboutés et condamnés au tribunal puis en appel, sur la base de conclusions que notre avocat n'aurait pas dû faire. Nous n'avons eu aucune explication. Il y a des erreurs dans le dossier. Nous ne connaissons rien à la justice. Quels sont les recours contre cet avocat ?
J'ai semé de la semence certifiée de blé le 19 octobre après pommes de terre et betteraves sucrières. Quel que soit le précédent, seulement 10 % des graines ont germé. Quelles sont les obligations du distributeur et de la maison de semences en la matière?
Pouvez-vous m'indiquer la législation concernant les agriculteurs qui laissent de la terre sur les chemins ruraux? Quels sont les droits du maire en cette matière?
J'ai vendu une génisse. Le lendemain, l'animateur du marché au cadran m'a appelé pour me dire que l'acheteur avait été, soi-disant, chargé par l'animal. Cela m'a interloqué, car cette génisse n'avait jamais donné signe d'une quelconque animosité envers moi ou mon père. Quelle est ma responsabilité vis-à-vis de l'animal, puisque l'incident s'est passé chez l'acheteur?
En vertu d'un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a été expropriée. J'ai donc été évincé et j'ai touché des indemnités au début de l'année dernière. A l'automne, un agriculteur, fils d'un conseiller municipal, mettait les lieux en valeur. La commune a-t-elle le droit de louer à un autre agriculteur?
