Indivision & succession
Indivision : louer les terres
J'exploite 57 hectares, dont 19 ha en indivision de mes parents. Mon père est décédé en 1997. Pendan...
Partage : réintégrer la donation antérieure lors de la donation-partage
J'ai reçu en donation de mes parents une parcelle agricole d'une valeu...
Indivision : réclamer le fermage
Nous sommes en indivision. Notre frère, qui exploite les terres, n'a pas payé le fermage depuis le d...
Succession : le don en argent est rapportable
Mon frère a été aide familial pendant sept années avec mon père, et trois années avec ma mère qui a ...
Succession : les règles de l'attribution préférentielle
Nous sommes quatre enfants en indivision. Celle-ci comprend une maison...
Succession : bénéficier du pacte Dutreil
Mon mari, exploitant agricole en activité, vient de décéder. L'installation de mon fils est en cours...
Succession : la recherche d'héritiers par un généalogiste
Ma cousine est décédée. Célibataire sans enfant, elle laisse des biens...
Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit avoir lieu avant le partage
Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitat...
Logement gratuit d'un enfant : donation indirecte ou pas ?
Pendant près de dix ans, notre frère a vécu au crochet de nos parents,...
Indivision : prouver l'existence du bail et demander le partage
Après le décès de ma mère en mai 2010, j'ai un différend avec ma soeur...
Attribution préférentielle : valeur de l'exploitation libre ou grevée d'un bail ?
Quand un héritier locataire demande l'attribution préférentielle, les ...
Partage : obtenir l'attribution préférentielle
Agriculteur, je loue l'exploitation de mes parents par bail à long terme. Je ne suis pas en très bon...
Vente de parts indivises : droit de préemption des coïndivisaires
Je suis fermier d'une parcelle propriété indivise de trois soeurs. L'u...
Donation au dernier vivant : l'époux survivant choisit l'option au moment du décès
Mes parents ont trois enfants. Ils sont mariés sous le régime de la co...
Mari fermier : les terres sont grevées d'un bail
Après le décès de ma mère, je suis devenue propriétaire de terres données en avance d'hoirie. Elles ...
Indivision : les terres restent inexploitées
Depuis le décès de mon grand-père, les terres familiales sont en indivision entre ma mère et ses frè...
Location gratuite : la donation indirecte se rapporte à la succession
Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Une donat...
Indivision : mise en demeure du paiement des fermages
Après le décès de mes parents, je suis propriétaire, en indivision avec mes frères, de parcelles de ...
Séparation : le conjoint réclame un salaire différé
Je suis séparé de corps depuis 2003. Mon ex-épouse a travaillé sur mon exploitation avant cette date...
Cession d'exploitation : les risques de la donation déguisée
Afin de préparer notre succession, nous avons vendu l'exploitation à l...