Gestion d'entreprise
Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard
Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...
Matériel défectueux : La médiation pour gagner du temps
Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garant...
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux...
Bail : La commune ne veut plus louer ses terres
La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collecti...
Antenne téléphonique : L’implantation nécessite l’accord du locataire
Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire ...
Prescription : L’acte de notoriété acquisitive est un simple mode de preuve
Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grang...
La chronique de Bernard Peignot : Exproprié, le preneur avait le droit à son indemnité
Même si les terres louées sont mises à disposition d'une société, le p...
Héritage : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire
Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriét...
Fiscalité : Comment récupérer la TVA sur les cadeaux à vos clients
Les cadeaux de Noël aux clients peuvent être considérés comme des char...
La chronique de Bernard Peignot : Retirez ces piquets que je ne saurais voir
Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude d...
Règle de réciprocité : La même exigence d’éloignement que celle imposée à l’élevage
J’exploite un élevage de porcs en plein air depuis 25 ans à l’extérieu...
Succession : Le salaire différé ne peut être réclamé que par un descendant
J’ai été aide familial de mon frère exploitant de 2013 à 2015. J’ai tr...
Fermier décédé : Les propriétaires peuvent résilier le bail transmis aux héritiers
Notre frère est décédé. Il était titulaire d’un bail depuis 1973. Les ...
La chronique de Bernard Peignot : La coopérative ne pouvait pas rompre brutalement
Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesu...
Aides Pac et SCI : Attribution sous conditions
Une SCI possédant des terres agricoles peut-elle prétendre aux aides de la Pac et sous quelles condi...
Responsabilité : Le feu d’artifice a effrayé le troupeau
A proximité de mon élevage laitier, il y a une salle louée pour des ma...
La chronique de Bernard Peignot : La reprise de ses terres est restée dans les cartons
La rédaction d’un congé en vue d’une reprise n’est pas une petite affa...
Protection de l’environnement : Le champ d’action de l’Office français pour la biodiversité
Agriculteurs, nous avons été contactés par l’Office français pour la b...
Bail : Exploiter les terres conformément à leur destination
J’ai un bail rural d’une contenance de 97 ha datant de 2012. Il s’agit...
La chronique de Bernard Peignot : Les biens de familles ont échappé à ses sœurs
La conservation des biens dans la famille fonde le droit de retour lég...
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