Droit
Salaire différé : La créance doit être demandée au décès de l’exploitant
Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial...
Retraite : Apporter la preuve de la cessation d’activité
Je souhaiterais reprendre l’exploitation de mon mari afin qu’il puisse...
Sans détour, la propriétaire avait restr : Sans détour, la propriétaire avait restreint les accès
Chaque propriétaire riverain peut seul interdire l’accès d’un chemin d...
Réforme des retraites : « 85 % du Smic pour les retraités actuels et à venir ! »
À la veille de la prise de parole du président de la République, JA, l...
Fermages impayés : Le défaut de paiement est apprécié au jour de la demande de résiliation
Depuis novembre 2016, mon locataire ne me paie plus régulièrement le f...
Assainissement : Une servitude d’épandage à formaliser
J’ai autorisé mon voisin à construire un épandage pour sa fosse sur un...
Le notaire s’était arrogé un peu trop de liberté
La renonciation du fermier à son droit de préemption suppose que celui-ci ait préalablement reçu du ...
Phytos : Le rapport sur le fonds d’indemnisation des victimes très attendu
La Confédération paysanne, l’association Phyto-Victimes et la CGT sero...
Mise à disposition du Gaec : L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire
Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locata...
Prescription acquisitive et plus-value i : La date d’acquisition correspond à la date de début de possession
J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne conn...
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Les randonneursmarchaient depuis longtemps
L’affectation d’un cheminà l’usage du public présume son appartenance à la commune. Cette dernière p...
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