Qui dit parcelle de subsistance, dit superficie limitée, donc parfois bail de petite parcelle. En effet, dans chaque département, le préfet fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage, notamment le droit au renouvellement, la durée du bail, le congé, mais aussi le droit de préemption. C’est-à-dire le droit de priorité en cas de vente.

Déterminer la nature exacte du bail

La durée du bail est librement fixée entre les parties. Les baux conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour le temps nécessaire à la récolte, soit une année culturale. Le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l’année culturale sans avoir à motiver la résiliation.

Dans votre cas, tout dépend de la nature exacte de votre bail. S’agit-il d’un bail de petite parcelle ou de neuf ans ? Il est préférable, dans un premier temps, de se rapprocher des héritiers pour connaître leur intention et notamment savoir si certains d’entre eux sont intéressés pour acheter ou s’il y a d’autres candidats.

En cas de litige, vous pourrez vous tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire requalifier votre location en bail rural si la superficie de la parcelle est suffisante.

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